Irrecevabilité 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 25/00336 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00336 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2024, N° minute;2024-312 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
N° RG 25/00336 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQTQ
ORDONNANCE N°
APPELANTE et DEMANDERESSE A LA REQUETE :
SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Autre qualité : appelant dans 22/01457
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME et DEFENDEUR A LA REQUETE :
M. [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre qualité : Intimé dans 22/01457
Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt de la 4ème chambre civile de la cour d’appel de Montpellier en date du 27 juin 2024 portant le n° de minute 2024-312
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par courrier postal en recommandé de Me [R], conseil aux intérêts de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, reçue le 19 décembre 2024 ;
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.
La requête de Me [R] n’a pas été remise par voie électronique.
Elle sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la requête en rectification matérielle formée par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,
Disons n’y avoir lieu à dépens.
Le greffier, Le président de chambre,
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