Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 25 nov. 2025, n° 25/04153 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/04153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/04153 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYKA – ORDONNANCE N°2025-98
APPELANTE :
Mme [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 6], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management anciennement dénommé EQUITIS GESTION SAS , représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, venant lui-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD suivant acte de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 14 mars 2017
[Adresse 3]
Représentant : Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Juillet 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] ;
Vu l’appel interjeté par Madame [P] [I] le 05 Août 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 05/11/25 ;
Attendu que la SELARL LX MONTPELLIER n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Conclusion ·
- Instance ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Réserve
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Sursis à statuer ·
- Instance ·
- Architecte ·
- Notaire ·
- Diligences ·
- Délai ·
- Mutuelle ·
- Cour d'appel ·
- Assureur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Auto-entrepreneur ·
- Classes ·
- Assurance vieillesse ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Décret ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Siège social ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Capacité ·
- Remboursement ·
- Effacement ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Commission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Faux ·
- Attribution ·
- Demande ·
- Autonomie ·
- Durée ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Successions ·
- Administration fiscale ·
- Impôt ·
- Don manuel ·
- Actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre gratuit ·
- Train ·
- Contribuable
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Service ·
- Mise en état ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Exécution du jugement ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- In solidum
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil ·
- Traduction ·
- Information ·
- Serment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Éclairage ·
- Résidence ·
- Trouble ·
- Expert ·
- Partie commune ·
- Nuisance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aluminium ·
- Épouse
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Tribunaux paritaires ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Dispositif
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Changement ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.