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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/02639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02639 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVHQ – ORDONNANCE N°2025-62
APPELANTES :
Société [Adresse 6] [Localité 8] Associés société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 982 164 857 prise en la personne de son représentant légal Mme [J] [U], es qualité de Présidente, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentant : Me Anne CASTERAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
SELARL FHBX administrateur judiciaire pris en la personne de Me [W] [D] es qualité d’administrateur judiciaire désigné à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 16 avril 2025
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne CASTERAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.C.I. SK prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 30 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;
Vu l’appel interjeté par Société [Adresse 6] [Localité 8] Associés le 16 Mai 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [H] [B] le 30/06/25 ;
Vu les conclusions de desistement de Me Anne CASTERAN reçues par RPVA le 17/06/25 ;
Les appelantes n’ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 25 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelantes ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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