COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/00154 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PIVB

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [R], [T] [S]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Mme [M], [Y], [E] [J] épouse [S]

Décédée le 17/01/2024

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. LA CLAPE

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIMEES :

S.D.C. [Adresse 16] LES FOULQUINES I B, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA LIMOUZY, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 784 145 930, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège

[Adresse 15]

[Localité 3]

Représentée par M^e Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. FONCIA LIMOUZY SAS au capital de 13.166,15 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés NARBONNE sous le n°784 145 930, représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant non plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [R] [S] venant aux droits de [M] [J] épouse [S]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

Décédée le 27 avril 2025

M. [P] [J] venant aux droits de [R] [S]

[Adresse 6]

[Adresse 20]

[Localité 1]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

M. [F] [J] venant aux droits de [R] [S]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Mme [H] [J] épouse [D] venant aux droits de [R] [S]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

M. [U] [J] venant aux droits de [R] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 19]

[Localité 14]

Représenté par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Septembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025 ;

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne aux termes duquel la juridiction a débouté M. et Mme [S] -[J] et la SCI La Clape de leur demande principale en annulation de l’assemblée générale en sa séance du 21 mai 2019 dont la parfaite validité est actée , les a déboutés de leur demande subsidiaire d’annulation des délibérations n° 5,7,8-1 à 8-7 et 11 et de leur demande visant à mettre en cause la responsabilité du syndic la SAS Foncia Limouzy et les a condamné solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 17] la somme de 2 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 10 janvier 2022 à l’encontre de ce jugement par M. [S] [R], Mme [J] [M] et la SCI La Clape ;

Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2024 devant le conseiller de la mise en état par M. [R] [S] à titre personnel et en qualité d’ayant droit de Mme [J] [M] épouse [S] décédée le 17 janvier 2024 et la SCI La Clape, tendant à voir prononcer un sursis à statuer en l’attente de l’arrêt que la cour de Montpellier doit rendre dans la procédure 22-152 et de voir condamner les intimés à leur payer la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées le 4 septembre 2025 par la SCI La Clape et Messieurs [P], [Z] [A] et [U] [J] et Mme [H] [J] épouse [D], venant aux droits de M. [R] [S] décédé le 27 avril 2025, tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire, constater que la cause de la demande précédente de sursis à statuer a disparu en l’état de l’arrêt rendu 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier et condamner le [Adresse 23] à leur payer la somme de 1 500euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens ;

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires les Foulquines P de la résidence les Foulquines [Adresse 18] B tendant à voir constater que les consorts [J] renoncent à l’incident et les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs :

Mme [M] [J] épouse de M. [R] [S], appelante à la procédure est décédée le 17 janvier 2024 et les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle par jugement du 9 septembre 2004.

M. [R] [S] est décédé le 27 avril 2025, laissant pour lui succéder Messieurs [P], [F] et [U] [J] et Mme [H] [J] épouse [D], en qualité de légataire universelle ainsi que l’établit l’acte dressé le 29 juillet 2025 par Maître [O], notaire à [Localité 22].

La Cour d’appel de Montpellier ayant rendu le 26 novembre 2024 un arrêt dans la procédure n°22-152, la cause de la demande de sursis à statuer a disparu.

Ces derniers interviennent volontairement à la présente procédure en qualité d’ayant droit de M. [R] [S], lui-même ayant droit de Mme [M] [J].

Par ces motifs, statuant par ordonnance :

Prenons acte de l’intervention volontaire à la procédure de Messieurs [P], [F] et [U] [J] et Mme [H] [J] épouse [D],

Déclarons leur intervention volontaire recevable ;

Constatons le désistement de la demande de sursis à statuer,

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les parties conserveront leurs dépens de la présente procédure.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,