Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 26 sept. 2025, n° 25/00968 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00968 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 31 juillet 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
RG N° : N° RG 25/00968 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQD
APPELANTS
M. [P] [N]
S.C.I. SCI VOSGES 71
assistés de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
assistée de Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR, Me Marie-eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG
Minute n° 391/25
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 4 septembre 2023 à l’encontre du jugement rendu le 31 Juillet 2023 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu l’ordonnance de radiation du 20 septembre 2024,
Vu l’acte de reprise d’instance en date du 21 février 2025,
Vu les conclusions communes de désistement d’action et d’appel en date du 24 Septembre 2025, les parties étant parvenues à un accord,
Attendu que ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’action et d’appel.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 26 Septembre 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 29 Septembre 2025
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