Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. soc., 4 juil. 2025, n° 21/03254 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/03254 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 avril 2021, N° 01824 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 04 Juillet 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03254 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAEY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 AVRIL 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]
N° RG19/01824
APPELANT :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Mme [M] en vertu d’un pouvoir général
INTIME :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Norddin HENNANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006765 du 28/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 15 MAI 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
— contradictoire;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 avril 2021 ;
Vu l’appel interjeté le 11 mai 2021 ;
Vu les convocations régulières pour l’audience du 15 mai 2025 ;
Vu le désistement de la [5] formalisé par courrier adressé réceptionné le 30 avril 2025 ;
Vu l’acceptation sans réserve du désistement formalisé par conclusions déposées par RPVA le 02 mai 2025 et soutenues oralement à l’audience par le conseil de M. [C] [L].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce il convient de constater le désistement et l’acceptation exprès.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement du 15 avril 2021 du pôle social du judiciaire de [Localité 8];
Laisse les dépens du présent recours à la charge de l’appelante.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Agent immobilier ·
- Acquéreur ·
- Titre ·
- Dol ·
- Agence immobilière ·
- Parc ·
- Biens ·
- Enquete publique ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Côte d'ivoire ·
- Cameroun ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Rémunération ·
- Pays ·
- Congo
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Aluminium ·
- Explosif ·
- Client ·
- Préjudice ·
- Produit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Carrière ·
- Marque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Interjeter
- Relations avec les personnes publiques ·
- Associé ·
- Honoraires ·
- Liquidateur amiable ·
- Qualités ·
- Bâtonnier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paye ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Recours
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Procédure ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Hors délai ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contrat de maintenance ·
- Commerce ·
- Notification ·
- Mandataire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Installation ·
- Énergie ·
- Bon de commande ·
- Capital ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Pesticide ·
- Neuropathie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scientifique ·
- Insecticide ·
- Lien ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Littérature ·
- Activité professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Facture ·
- Contrat de distribution ·
- Compétence ·
- Métropole ·
- Tribunaux de commerce ·
- Relation commerciale ·
- Acceptation ·
- Référé
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Préemption ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Parcelle ·
- Aménagement foncier ·
- Vendeur ·
- Intention ·
- Vente ·
- Préjudice ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Commission ·
- Recours ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- L'etat ·
- Médecin ·
- Victime ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.