Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 septembre 2025, n° 25/01425

CA Montpellier 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelante n'a pas répondu à la demande d'observations sur l'incident de radiation et n'a pas justifié de l'exécution de la décision, rendant la radiation proportionnée aux objectifs de protection du créancier et de bonne administration de la justice.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, ce qui justifie le rejet de cette demande.
Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelante n'a pas répondu à la demande d'observations sur l'incident de radiation et n'a pas justifié de l'exécution de la décision, rendant la radiation proportionnée aux objectifs de protection du créancier et de bonne administration de la justice.
Rejeté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, ce qui justifie le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 5 sept. 2025, n° 25/01425
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/01425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SALVIGNOLMarie Pierre VEDEL SALLESYann GARRIGUE
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, S.A.R.L. CAP ENERGIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

(article 524 du CPC)

N° RG 25/01425 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZN

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

[K] [B] Société de droit Algérien agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Adresse 5]

ALGERIE

Représentant : M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. CAP ENERGIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 6] D’ALHEM

[Localité 4]

Représentant : M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société SCHNEIDER ELECTRIC ALGERIE Société de droit algèrien prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 1] (ALGERIE)

Représentant : M^e Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état , assistée de M^me Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu le jugement en date du 29 avril 2024 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a notamment débouté la société [K] de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer aux sociétés Sea et Énergie la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ;

Vu le jugement en rectification d’erreur matérielle contenue dans ladite décision en date du 26 juillet 2024 ayant condamné la société [K] à payer aux sociétés Sea et Energie la somme de 5000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel de ces deux jugements interjeté le 12 mars 2025 par la société de droit algérien [K] [B] ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 12 juin 2025 par lesquelles la société de droit algérien Schneider Electric Algérie, intimée, demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours au visa de l’article 524 du code de procédure civile et de condamner l’appelante à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Vu les conclusions du 11 juin 2025 par lesquelles la SARL Cap énergie sollicite également la radiation de l’affaire, et la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens ;

Attendu que l’article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l’affaire, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ;

Attendu que l’appelante, destinataire le 12 juin 2025 d’une demande d’observations sur l’incident de radiation avant le 12 août 2025, n’a pas fait de réponse ;

Attendu que l’obligation d’exécution de la décision déférée et la sanction corrélative de la radiation poursuivent les buts légitimes d’assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice ; qu’ aucune disproportion entre la situation matérielle du défendeur à l’incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel n’est alléguée et a fortiori ne peut être relevée, de sorte que la décision de radiation est une mesure proportionnée au regard des buts poursuivis ;

Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner la radiation de la procédure, étant observé que les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Ordonnons la radiation de l’affaire n° RG 25-1425 du rôle des affaires en cours,

Disons qu’elle pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires,

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,