Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 25/01246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A GMF Assurances, Caisse CARPIMKO, Caisse CPAM HERAULT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/01246 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSOB
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [X] [F]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Ludivine JOSEPH de la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. GMF ASSURANCES [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Caisse CARPIMKO
[Adresse 5]
[Localité 6]
Caisse CPAM HERAULT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée,
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté par Madame [F] [X] le 03 mars 2025 contre le jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTPELLIER dans un litige l’opposant à la S.A GMF Assurances, la Caisse CARPIMKO et la Caisse CPAM Herault ;
Vu l’avis d’avoir à procéder par voie de signification adressé par le greffe à son conseil le 08 avril 2025 au motif que l’intimée n’avait pas constitué avocat dans le délai prescrit ;
Vu la signification de la déclaration d’appel en date du 06 mai 2025 transformé en procès verbal de recherches infructueuses ;
Vu les premières conclusions prises pour le compte de l’appelant le 02 juin 2025 ;
Vu la constitution de Me Alain ARMANDET pour le compte de la S.A GMF en date du 24 mars 2025 et au constat de l’absence de signification des conclusions de l’appelant aux intimés CARPIMKO et CPAM de l’Hérault, dans le délai de 3 mois, le constat de la caducité partielle de la Déclaration d’Appel doit être opéré.
Sur le fondement conbimé des articles 908 et 911 du code de procédure civile, la caducité n’est que partielle à l’encontre de la caisse CPAM HERAULT et de la caisse CARPIMKO à qui les conclusions d’appelant du 02 juin 2025 n’ont pas été signifiés dans le délai de 3 mois, soit au plus tard le 03 juillet 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT le 29 Août 2025 ;
Attendu que la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT n’a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’égard de la caisse CARPIMKO et de la CPAM de l’Hérault ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Vie privée ·
- Réintégration ·
- Protection des données ·
- Homme ·
- Données
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Demande ·
- Déséquilibre significatif
- Incident ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Devis ·
- Prime ·
- Référé ·
- Condamnation ·
- Procédure ·
- Titre
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Restaurant ·
- Assureur ·
- Société anonyme ·
- Clause ·
- Anonyme
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Intervention forcee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Conseiller ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Caraïbes ·
- Titre ·
- Durée ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Thérapeutique
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Électricité ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel du chiffre ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Comptable ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement ·
- Déclaration ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Frais irrépétibles ·
- Adresses ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution provisoire ·
- Conseiller ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commerce ·
- Indemnité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Chèque ·
- Jugement ·
- Commandement de payer ·
- Exécution ·
- Fins ·
- Procédure civile
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Titre ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.