ORDONNANCE

N°

[T]

C/

[E]

[H]

GH/NP/VB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 547 et 555 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/00536 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I7PB

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [W] [T]

né le 24 Mai 1997

de nationalité Géorgienne

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représenté par M^e Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

ET

Monsieur [O] [E]

né le 31 Janvier 1992

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par M^e Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS, ROGER, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Monsieur [X] [H] exploitant sous l’enseigne HK CARS

né le 11 Juin 1993 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par M^e Emmanuel VERFAILLIE substituant M^e Zineb ABDELLATIF, avocats au barreau d’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 18 Décembre 2024 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 12 février 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Nathanaëlle PLET

, greffière placée en pré-affectation.

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 12 février 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Soissons a, dans le litige opposant M. [O] [E] à M. [W] [T] :

— prononcé la résolution de la vente conclue le 1er septembre 2022 entre les parties, sur le fondement de la garantie du vendeur contre les vices cachés concernant le véhicule Audi A3 immatriculé FY-390 NE,

— ordonné la restitution du véhicule par M. [O] [E] à M. [W] [T] après restitution du prix par ce dernier et à ses frais, à charge pour lui de venir chercher le véhicule à l’endroit où il se trouve,

— condamné M. [W] [T] à payer à M. [O] [E] la somme de 7 600 euros au titre du remboursement du prix de vente, avec les intérêts au taux légal à compter du 01/06/2023,

— condamné M. [W] [T] à payer à M. [O] [E] les sommes suivantes :

260,41 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 01/06/2023 au titre de son préjudice matériel et 1 000 euros au titre de son préjudice moral,

— condamné M. [W] [T] aux entiers dépens et à payer à M. [O] [E] la somme de 1 470 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Par déclaration du 24 janvier 2024, M. [W] [T] a interjeté appel de cette décision.

Par exploit du 30 avril 2024 M. [W] [T] a assigné en intervention forcée M. [X] [H], exploitant sous l’enseigne HK Cars, qui lui a vendu le véhicule Audi aux fins notamment de le voir condamner à le garantir de toute condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2024, M. [X] [H] demande au conseiller de la mise en état de :

— déclarer M. [T] irrecevable en son appel en intervention forcée,

— condamner M. [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de M^e Zineb Abdellatif.

Il soutient qu’en l’absence de révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, l’appel formé à son encontre par M. [T] doit être déclaré irrecevable.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d’incident de M. [H], notifiées postérieurement à ses conclusions au fond, de débouter celui-ci de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, M. [O] [E] demande au conseiller de la mise en état de :

*Recevoir M. [T] en son intervention forcée dirigée contre M. [X] [H],

*Débouter M. [X] [H] de ses demandes,

*Ordonner une mesure d’expertise sur le véhicule Audi A3 immatriculé FY-390NE, n° de série WAUZZZ8P29B001216, appartenant à M. [E], se trouvant actuellement au domicile de ce dernier [Adresse 8], et de désigner tel expert pour y procéder avec pour mission de se rendre sur les lieux de l’entreposage du véhicule pour l’examiner, après avoir

convoqué les parties et leurs conseils et s’être fait remettre tout document utile,

— prendre connaissance des pièces du dossier,

— recueillir les observations des parties,

— relever et décrire le ou les désordres affectant le véhicule Audi A3 immatriculée [Immatriculation 12], n° de série WAUZZZ8P29B001216, appartenant à Monsieur [O] [E], se trouvant actuellement au domicile de ce dernier [Adresse 6], décrit par l’expert d’assurances dans les termes suivants : « Le défaut de communication entre l’outil de diagnostic et le véhicule observé avec la présence d’un interrupteur de coupure de l’alimentation de la prise OBD a permis la validation de la contre visite du contrôle technique du 21/04/2022 sans la réalisation des travaux de remise en état ' l’édition d’un CAR-PASS en Belgique démontre que le kilométrage du véhicule a été falsifié d’environ 50000 kilomètres ' L’analyse des historiques des sinistres antécédents laisse apparaître que le véhicule a été très lourdement sinistré en 2009 et classé en perte total avec plus de 19.000,00 € de travaux nécessaires ' l’ensemble de ces éléments préjudiciables à Monsieur [E] [O] est antérieur à la transaction du véhicule en date du 01/09/2022 » ;

— en détailler les causes et fournir tout élément permettant la juridiction de déterminer à quel intervenant ce ou ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,

— indiquer les conséquences de ce ou ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité,

l’usage ou la conformité à la destination du véhicule,

— indiquer les solutions appropriées pour y remédier et les chiffrer,

— évaluer les préjudices et coûts induits par cette détérioration et les solutions possibles pour y remédier,

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties par la cour ;

*Condamner M. [W] [T] à payer à M. [O] [E] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans le cadre du présent incident.

*Condamner M. [W] [T] en tous les dépens du présent incident.

Par message RPVA du 17 décembre 2024, le conseil de M. [T] a indiqué s’en rapporter à justice sur la demande d’expertise.

SUR CE

1. Les conclusions d’incident de M. [H] visant à voir déclarer irrecevable l’appel formé contre lui ne constituant pas un exception de procédure, elles n’avaient pas à être signifiées avant ses conclusions au fond. Elles sont donc recevables.

2. Ensuite, en vertu de l’article 547 du code de procédure civile l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

L’article 554 de ce code précise que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et l’article 555 ajoute que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Il est de principe que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

La modification de la position juridique d’une partie constitue l’évolution du litige au sens des dispositions ci-dessus rappelées. À l’inverse il ne peut être prétendu à une évolution du litige lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus en première instance.

En l’espèce, il ne résulte pas du jugement déféré qu’il était connu que M. [T] a fait l’acquisition du véhicule Audi litigieux le 20 mars 2022 auprès de M. [H], exerçant sous l’enseigne HK Cars, soit quelques mois avant la revente à M. [E] de ce même véhicule par M. [T].

L’évolution du litige, nonobstant l’absence de comparution de M. [T] devant le tribunal judiciaire, rend recevable l’intervention forcée de M. [H] en cause d’appel.

3. Les éléments d’ores et déjà produits au débat, notamment le rapport d’expertise réalisé par la protection juridique de M. [E] et les affirmations de M. [H] sur l’état prétendu d’épave du véhicule lors de la vente régularisée le 20 mars 2022 entre lui et M. [T], commandent d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire dans les conditions reprises au dispositif ci-après.

4. M. [H] qui succombe dans le cadre du présent incident, doit être condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Déclare recevable l’intervention forcée de M. [X] [H] par M. [W] [T] formée par assignation du 30 avril 2024 ;

Ordonne une mesure d’expertise,

Désigne pour y procéder :

M. [L] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Port.: 06.64.86.23.78

Mèl. [Courriel 14]

avec mission de :

— convoquer les parties et leurs conseils et se rendre sur les lieux domicile de M. [O] [E] [Adresse 7],

— se faire communiquer le rapport d''expertise protection juridique ainsi que tous documents utiles,

— examiner le véhicule Audi A3 immatriculé FY-390NE, n° de série WAUZZZ8P29B001216,

— apprécier la réalité des désordres affectant la charpente, les décrire,

— décrire les désordres affectant ce véhicule, en détailler les causes et fournir tous éléments permettant de déterminer à quel intervenant ce ou ces désordres sont imputables,

— indiquer les solutions appropriées pour y remédier et les chiffrer,

— faire toutes observations utiles ;

Dit que M. [E] versera une provision de 1 000 euros entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens dans le mois de la notification de la présente décision ;

Dit que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision et qu’il déposera son rapport dans le délai de 3 mois suivant l’avis de consignation en le faisant précéder d’un pré-rapport devant être communiqué aux parties qui disposeront d’un délai de 15 jours pour formuler des observations ;

Désigne le conseiller de la mise en état pour suivre le déroulement des opérations d’expertise et statuer sur tout incident ;

Laisse les dépens de l’incident à la charge de M. [H] ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT