CF/ND

Numéro 25/1988

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 25/06/2025

Dossier : N° RG 24/02254 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5RT

Affaire :

[V], [H] [Z]

C/

[B] [O] [E]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée d’Hélène BRUNET, greffière.

à l’audience des incidents du 04 Juin 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [V], [H] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Loïka PARIES, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTE

ET :

Monsieur [B] [O] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Julie ERRANDONEA de la SARL ERRANDONEA, avocat au barreau de Bayonne

INTIME

* * *

Par jugement contradictoire du 11 mars 2024 et jugement rectificatif du 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a notamment, dans un litige opposant Madame [V] [Z] à Monsieur [B] [E], débouté Mme [Z] de ses demandes, et l’a condamnée à payer à M. [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance.

Par déclaration du 31 juillet 2024, Mme [V] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident transmises le 5 décembre 2024, M. [B] [E] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire, outre l’allocation d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et le paiement des dépens d’incident par Mme [Z].

Par message RPVA de son conseil du 3 juin 2025, Mme [Z] a indiqué s’en remettre sur la demande de radiation.

L’incident a été retenu à l’audience du 4 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Suivant les dispositions de l’article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observation des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

L’alinéa deux du même article précise que « la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

La demande de radiation formée par M. [E] est recevable, étant intervenue avant l’expiration des délais prévus aux articles 909, 910, et 911 du code de procédure civile.

Mme [Z] ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement, ni ne démontre que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu’elle serait impossible.

Par conséquent, la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

Il n’y a pas lieu à prononcer une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [Z].

PAR CES MOTIFS

Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours,

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l’appel formé le 31 juillet 2024 par Mme [V] [Z], enregistré sous le numéro RG 24/02254,

DIT n’y avoir lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [V] [Z] aux dépens de l’incident,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 4], le 25 Juin 2025

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

Nathalène DENIS Caroline FAURE