COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00746 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4QQ

O R D O N N A N C E N° 2025 – 763

du 30 Décembre 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur X se disant [P] [L]

né le 14 Novembre 1995 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d’office

Appelant,

D’AUTRE PART :

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Localité 1]

MINISTERE PUBLIC

Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan en date du 11 juillet 2025 prononçant une interdiction du territoire français de 10 ans à l’encontre de Monsieur X se disant [P] [L],

Vu l’arrêté en date du 28 novembre 2025 du préfet des Pyrénées Orientales portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [P] [L],

Vu l’ordonnance du 2 décembre 2025 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [L], pour une durée de vingt-six jours,

Vu la saisine de Préfet des Pyrénées Orientales en date du 26 décembre 2025 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 27 décembre 2025 à 17 H 00 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [P] [L], pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur X se disant [P] [L] faite le 29 Décembre 2025 à 16 H 27 transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 16 H 27 sollicitant l’infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 29 décembre 2025 à 17 H 14 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et les invitant à faire part, le 30 décembre 2025 à 9 H 30 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;

Vu les observations du représentant de la préfecture Monsieur [R] [E] transmises par courriel au greffe le 29 décembre 2025 à 18 H 19 ,

Vu les observations de l’avocat du retenu transmises par courriel au greffe le 29 décembre 2025 à 19 H 06,

Vu l’absence d’observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 29 Décembre 2025, à 16 H 27, Monsieur X se disant [P] [L] a formalisé appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 27 Décembre 2025 notifiée à 17 H 00, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément à l’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention."

Les observations des parties ont été sollicitées conformément à l’article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte dans le cas d’espèce des éléments du dossier et de la déclaration d’appel, en premier lieu, que cette dernière se borne , s’agissant des fins de non-recevoir soulevées, à indiquer :

* « En l’espèce, si la copie du registre du CRA n’est pas actualisée concernant mon maintien en rétention, la requête préfectorale de demande de prolongation de ma rétention devra donc être déclarée irrecevable »,

* « En l’espèce, si la requête préfectorale envoyée le 26 décembre 2025 à 15h13 au Magistrat du siège de [Localité 3] n’est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté ', sans préciser la ou les pièces faisant défaut.

Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n’est mentionnée à l’appui de l’appel.

La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu’elle est dépourvue de motivation au sens de l’article R 743-14 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En second lieu, la déclaration d’appel n’est manifestement pas davantage motivée au sens de l’article précité sur le fond et ne critique par la décision du premier juge, se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels généraux, en indiquant en conclusion « ainsi et comme le soutient justement mon conseil lors de l’audience, aucune perspective d’éloignement, les autorités algériennes ne répondent même pas aux sollicitations de la préfecture et cela n’a pas l’air de s’améliorer au regard des décisions prises par le parlement algérien sur la criminalisation de la colonisation française », ce sans répondre aux éléments évoqués par le premier juge dans sa motivation , lequel a indiqué que « l’affirmation générale selon laquelle aucun laisser passer ne serait délivré par les autorités dont relève l’intéressé rendant toute perspective d’éloignement illusoire en raison des tensions diplomatiques qui opposent la France et l’Algérie ne saurait s’appliquer indistinctement à tous les dossiers et à tous les étrangers retenus de nationalité algérienne », qu'« aucun élément ne permettant à ce stade de considérer qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement » et a rappelé les diligences réalisées par l’administration auprès des autorités algériennes les 26 novembre et 26 décembre 2025.

Cette absence d’élément ou de critique circonstancié dans la déclaration d’appel s’apparente à un défaut de motivation au sens de l’article R 743-14 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d’appel, qui sera donc, pour l’ensemble de ces éléments, rejeté.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

REJETONS la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 Décembre 2025 à 10 H 05,

Le greffier, Le magistrat délégué,