Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 9 mai 2025, n° 25/00385 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00385 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 20 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/00385 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQWT
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
Mme [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Melle [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Société INSTITUT DES METIERS NETWORK
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me François GIRAULT de la SELAS AGN AVOCATS MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 20 novembre 2024 du tribunal de commerce de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par Madame [B] [T], Monsieur [Y] [T] le 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis en date du 18 février 2025 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL [P] – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER le 28 mars 2025 ;
La SELARL [P] – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification à l’intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 18 mars 2025 et n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti soit au plus tard le : 16 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Cabinet ·
- Licenciement ·
- Propos ·
- Assurances ·
- Code du travail ·
- Santé ·
- Conseil
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Service civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Enseigne ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habitat ·
- Juriste ·
- Emploi ·
- Salaire ·
- Degré ·
- Salarié ·
- Classification ·
- Employeur ·
- Convention collective ·
- Réalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Délai ·
- Cotisations ·
- Instance ·
- Régularisation ·
- Diligences ·
- Courrier
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Demande ·
- Message ·
- Identifiants ·
- Instance ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Article 700 ·
- Préjudice
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Avis
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Agence ·
- Mandat ·
- Loyer ·
- Nullité ·
- Novation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Bail verbal ·
- Substitution
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Pollution ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Bailleur ·
- Obligation de délivrance ·
- Preneur ·
- Permis de construire ·
- Air ·
- Site ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tahiti ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Trésor public ·
- Dispositif ·
- Homme ·
- Omission de statuer ·
- Incompétence ·
- Partie ·
- Chose jugée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Électronique ·
- Demande de radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Appel en garantie ·
- Radiation du rôle ·
- Zoo ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.