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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 juil. 2025, n° 25/00457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 3 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél
N° RG 25/00457 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUN
Minute n° 288/25
APPELANTE
Mme [H] [K]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [Y] [C], exerçant sous l’enseigne 'MANU AUTO',
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 14 Janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 22 avril 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 02 juillet 2025.
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 02 juillet 2025
Le greffier,
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