Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 28 avr. 2026, n° 26/00933 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00933 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/00933 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RW
APPELANTES :
S.A.S. WEEXIMMO
[Adresse 1] Entreprises [Localité 1] [Adresse 2]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. WEEX 33
[Adresse 3]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. WEEXIMMO et la S.A.S. WEEX 33 le 24 Février 2026 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL JH AVOCATS le 01/04/26 ;
La SELARL JH AVOCATS a pu formuler ses observations ;
Les appelantes n’ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelantes ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Rémunération ·
- Provision ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Ordonnance ·
- Médecin ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Irrégularité ·
- Spécialité ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Commission d'enquête ·
- Salarié ·
- Navire ·
- Prime d'ancienneté ·
- Armement ·
- Tribunal du travail ·
- Congé ·
- Congés payés ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Part sociale ·
- Actif ·
- Récompense ·
- Valeur ·
- Bateau ·
- Titre ·
- Électroménager ·
- Partage ·
- Vanne ·
- Bien propre
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Résiliation du bail ·
- Défaut d'entretien ·
- Constat ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Arbre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Référence ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Document ·
- Risque ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité ·
- Euro ·
- Contribution ·
- Travailleur indépendant ·
- Retard ·
- Retraite
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Saisie-attribution ·
- Prescription ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Tableau ·
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Pièces ·
- Recouvrement ·
- Frais professionnels
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Étang ·
- Caducité ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Champagne ·
- Formule exécutoire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Société générale ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Rupture conventionnelle ·
- Agence ·
- Collaborateur ·
- Bourse ·
- Banque ·
- Suppression
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.