COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00219 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RA6Q

O R D O N N A N C E N° 2026 – 223

du 04 Mai 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [G] [D] [X]

né le 26 Janvier 1992 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant par visioconférence et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office

Appelant,

D’AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET, conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Christophe GUICHON, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 13 mars 2025 de Monsieur le préfet du [Localité 4] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d’une interdiciton de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans pris à l’encontre de Monsieur [G] [D] [X],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l’encontre de Monsieur [G] [D] [X], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 06 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la décision de la cour d’appel de Montpellier en date du 08 avril 2026 qui a rejeté la déclaration d’appel de Monsieur [G] [D] [X],

Vu la saisine de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône en date du 30 avril 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 01 mai 2026 à 17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 02 Mai 2026 par Monsieur [G] [D] [X], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 14H33,

Vu les courriels adressés le 04 Mai 2026 à Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 04 Mai 2026 à 11 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète, et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 04 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 02 Mai 2026, à 14H33, Monsieur [G] [D] [X] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 Mai 2026 notifiée à 17h05, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les moyens stéréoypés :

S’agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige, à peine d’irrecevabilité, que la requête soit motivée, datée et signée par l’autorité administrative compétente.

En l’espèce, aucune pièce manquante n’est visée par la déclaration d’appel et aucune pièce ne fait défaut au dossier.

Le registre mentionné à l’article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé. Il mentionne précisément l’état civil de l’intéressé, les date et heure de son placement en rétention ainsi que le lieu exact de celle-ci.

Le grief tiré de l’absence de registre actualisé manque donc en fait.

Sur le moyen de diligences insuffisantes repris en appel :

Selon l’article 955 CPC, en cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Ce moyen développé en appel est une réplique exacte du moyen exposé devant le premier juge auquel ce dernier a parfaitement répondu en faisant une exacte application de la loi de sorte qu’il convient d’en adopter les motifs.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise sur ces points.

Sur le fond :

En l’espèce, comme l’a retenu par le premier juge, l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les moyens élevés par l’intéressé,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 04 Mai 2026 à 12h10

Le greffier, Le magistrat délégué,