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Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 13 janvier 2026, n° 25/00841
CA Montpellier
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'incident

    La cour a constaté que le désistement d'incident était parfait et a donné acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, la SARL NEO a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan qui avait déclaré son action prescrite en raison d'une fin de non-recevoir fondée sur la prescription quinquennale. La juridiction de première instance a également condamné la SARL NEO à verser des sommes à M. [U] [N] et à la mutuelle d'assurance. En appel, la cour a pris acte du désistement d'incident de M. [U] [N], le déclarant parfait, et a laissé les dépens de l'incident à sa charge. La cour d'appel a ainsi confirmé la décision de première instance concernant la prescription, sans modifier les condamnations financières.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 5e ch. civ., 13 janv. 2026, n° 25/00841
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 25/00841
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/00841 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRUB

APPELANTE :

S.A.R.L. NEO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [U] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

MUTUELLE ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES (MAPA)

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffière lors des débats et de Sylvie SABATON, greffière lors du délibéré,

Vu les débats à l’audience sur incident du 18 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 20 janvier 2025 ayant dit bien fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée en défense, dit en conséquence prescrite la SARL NEO en son action et condamné celle-ci à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à M. [U] [N] et à la mutuelle d’assurance des professions alimentaires, respectivement, les sommes de 3.000 euros et 1.500 euros, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l’appel interjeté par la SARL NEO suivant une déclaration au greffe du 11 février 2025 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation de M. [U] [N] notifiées par RPVA le 4 juin 2025 ;

Vu le message RPVA du 2 juillet 2025 du conseil de M. [U] [N] aux termes duquel celui-ci se désiste de son incident ;

Vu le message du 17 novembre 2025 par lequel la mutuelle d’assurance des professions alimentaires s’en rapporte ;

SUR CE

Il convient de donner acte à M. [U] [N] de son désistement d’incident et de dire celui-ci parfait.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :

Donne acte à M. [U] [N] de son désistement d’incident,

Dit ce désistement d’incident parfait,

Laisse les dépens de l’incident à la charge de M. [U] [N], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le magistrat de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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