Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 janvier 2026, n° 26/00294

TGI Paris 17 janvier 2026

CA Paris
Infirmation 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a constaté que les perspectives d'éloignement n'étaient pas établies, notamment en raison de l'interdiction de sortie du territoire, et a donc décidé d'infirmer l'ordonnance de prolongation de rétention.
Accepté
Diligences de l'administration
La cour a relevé que l'administration n'avait pas prouvé avoir accompli les diligences nécessaires pour lever l'interdiction de sortie, justifiant ainsi l'absence de prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [W], ressortissant algérien. La juridiction de première instance avait ordonné cette prolongation pour une durée de trente jours, estimant que les conditions légales étaient remplies.

La cour d'appel a été saisie par M. [P] [W] qui contestait cette décision. La question juridique centrale était de savoir si les perspectives d'éloignement de l'intéressé étaient raisonnables, compte tenu de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national.

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire. Elle a jugé que l'administration n'avait pas démontré les diligences nécessaires pour lever l'interdiction de sortie du territoire, rendant ainsi les perspectives d'éloignement non établies. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 janv. 2026, n° 26/00294
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 janvier 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre NICOLAERoxane GRIZON
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00294 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSES

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [W]

né le 12 juin 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Alexandre Nicolae, avocat au barreau de Paris, avocat choisi

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Roxane Grizon de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 17 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 16 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 17 janvier 2026, à 15h20 complété à 15h23, par M. [P] [W] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [P] [W], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La déclaration d’appel relève que M. [P] [W] est un ressortissant algérien qui a été placé en rétention il y un mois. Il n’a pu être éloigné et indique qu’il n’exite pas de perspectives d’éloignement dès lors qu’il est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national. Il demande à être assigné à résidence, même si son passeport est périmé.

Le préfet soutient que ces arguments ont déjà été évoqués et qu’il ne peut plus les invoquer au stade de la deuxième prolongation de rétention. Il demande la confirmation de la décision.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En vertu de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui, faisant l’objet d’une décision d’éloignement, ne peut quitter immédiatement le territoire français, lorsque son éloignement demeure une perspective raisonnable, qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de cette décision et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement une telle exécution.

La finalité de l’éloignement ne peut reposer sur le seul argument du maintien de l’ordre public, mais impose la réunion des critères prévus à l’article L. 741-1 rappelés ci-dessus.

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

S’agissant de la situation de M. [P] [W], les perspectives raisonnables d’un éloignement dans le délai de 30 jours de rétention, voire des 60 jours restant à courir, ne sont pas établies, alors même qu’un juge d’instruction lui a fait interdiction de sortir du territoire et que la décision du tribunal administratif du 26 décembre 2025 précise, en son point 12, que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est subordonnée à la levée par ce juge de l’interdiction de sortie du territoire français dont il fait l’objet.

Il s’en déduit qu’à défaut pour l’administration de rapporter la preuve de diligences en vue de la levée par le juge d’instruction de l’interdiction de sortie du territoire français, les perspectives d’éloignement ne sont pas établies.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance critiquée et de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [P] [W],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 19 janvier 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé