COUR D’APPEL DE NANCY

2ème Chambre Contentieux

Appel d’une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY en date du 09 janvier [Immatriculation 2]/01111

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /2024

N° RG 24/00540 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKRQ

APPELANT :

Monsieur [K] [J]

Domicilié [Adresse 3]

Représenté par M^e Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat inscrit au barreau de NANCY

INTIME :

Monsieur [L] [B]

Domicilié [Adresse 1]

Représenté par M^e Christian OLSZOWIAK, avocat inscrit au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d’appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier;

Exposé du litige :

Par jugement rendu le 9 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a :

— constaté la résiliation du contrat du bail conclu le 19 janvier 2021 entre Monsieur [L] [B] et Monsieur [K] [J], relatif au local d’habitation situé [Adresse 5], à compter du 19 mai 2022 ;

— ordonné en conséquence, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [K] [J], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 6], deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

— rappelé en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés a locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date do 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les

besoins de la famille ;

— condamné Monsieur [K] [J] à payer la Monsieur [L] [B] la somme de 1 970 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

— condamné Monsieur [K] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, soit 390 euros mensuels, à compter du 8 novembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs ;

— mis les dépens de l’instance é la charge de Monsieur [K] [S] en ce compris les frais du commandement de payer rappelant la clause résolutoire ;

— condamné Monsieur [K] [J] à payer à Monsieur [L] [B] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration enregistrée le 20 mars 2024, M. [K] [J] a interjeté appel de ce jugement.

Toutefois, par message RPVA du 14 juin 2024 (réitéré le 31 octobre 2024), M. [K] [J] a déclaré se désister de son appel, avant même que les parties échangent leurs conclusions.

Il convient donc de constater ce désistement et d’en tirer toutes conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile, faisant fonction de conseiller de la mise en état,

CONSTATONS que M. [K] [J] se désiste de son appel,

DISONS que ce désistement d’appel opère extinction de l’instance et (sauf meilleur accord entre les parties) acquiescement au jugement rendu,

LAISSONS à M. [K] [J] la charge des dépens d’appel.

Fait à [Localité 4], le 06 Novembre 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,