RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -----------------------------------

COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /24 DU 07 NOVEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/00582 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKU3

Décision déférée à la cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/00316, en date du 11 mars 2024,

APPELANTE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

société anonyme à directoire, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 6186 22, ayant son siège social [Adresse 4] représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Monsieur [N] [B]

né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11] (54), domicilié [Adresse 3]

Non représenté bien que la déclaration d’appel et les conclusions lui aient été régulièrement signifiées à étude par acte de M^e Pascal HARMAND, commissaire de justice à [Localité 11] en date du 21 mai 2024

Madame [Z] [B] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10], domicilié [Adresse 5]

Non représentée bien que la déclaration d’appel et les conclusions lui aient été régulièrement signifiées à étude par acte de M^e Sébastien LERA, commissaire de justice à [Localité 9] en date du 27 mai 2024

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 12], domicilié [Adresse 6]

Non représenté bien que la déclaration d’appel et les conclusions lui aient été régulièrement signifiées à personne par acte de Me [A] [C], commissaire de justice à [Localité 9] en date du 27 mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;

ARRÊT : défaut, prononcé à l’audience publique le 07 Novembre 2024,

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

— ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

— ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Par jugement en date du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

— débouté la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la CEPGEE) des demandes formées à l’encontre de M. [N] [B], Mme [Z] [B] épouse [D] et de M. [P] [B],

— condamné M. [X] [B] à payer à la CEPGEE la somme de 45 361,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre du prêt immobilier souscrit le 2 octobre 2004,

— condamné M. [X] [B] aux dépens, dont distraction au profit de M^e Alain Chardon,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif,

— rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2024, la CEPGEE a formé appel du jugement à l’encontre de M. [N] [B], Mme [Z] [B] épouse [D] et de M. [P] [B].

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la délivrance d’une copie de l’acte de notoriété qui aurait été dressé à la suite du décès de Mme [F], [R], [S] [I] épouse de M. [X] [B], survenu le [Date décès 2] 2008 et renvoyé l’affaire à la mise en état silencieuse du 04 septembre 2024 ;

Le 26 septembre 2024, l’avocat de l’appelante a été informé que le conseiller de la mise en état envisageait la clôture. Il ne s’y est pas opposé. La clôture a donc été prononcée le 02 octobre 2024. Pourtant le 12 octobre, l’avocat de l’appelante a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, au motif que l’affaire ne serait toujours pas en l’état ;

Compte tenu de ces circonstances, il convient de radier cette affaire du rôle jusqu’à ce que l’appelante ait pu mettre son dossier en l’état.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

ORDONNE que cette affaire soit radiée du rôle,

Dit qu’elle sera ré-enrôlée à la demande de l’appelante lorsque son dossier sera en l’état ;

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en deux pages.