Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 25 nov. 2025, n° 25/01514 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01514 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 26 mars 2025, N° /02328 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 26 mars [Immatriculation 1]/02328
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2045/25
N° RG 25/01514 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSTX
APPELANT :
MINISTERE PUBLIC
INTIME :
Monsieur [E] [K]
Représentant : Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 30 septembre 2025, l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 03 Juillet 2025 contre une décision rendue le 26 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de NANCY (RG 22/02328) ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 25 Novembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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