COUR D’APPEL DE NANCY

2ème Chambre Contentieux

Appel d’une décision rendue par Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 05 décembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° /2026

N° RG 26/00480 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVZC

APPELANT(S) :

Monsieur [G] [S]

Représentant : M^e Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-54395-202600380 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIME(S) :

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE L’EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, immatriculé au RCS de [Localité 1], sous le n°434 863 676, est prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Nous, Francis MARTIN, président de la 2ème chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;

Exposé du litige :

Par jugement rendu le 5 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a, notamment, prononcé la résiliation du bail d’habitation conclu le 5 août 2015 entre l’Office Public de l’Habitat de la Meuse et M. [G] [S] (portant sur un logement situé à Bar-le-Duc [Adresse 1]) et il a tiré toutes conséquences de droit de cette résiliation.

Par déclaration du 25 février 2026, M. [G] [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions déposées sur le RPVA le 21 avril 2026, M. [G] [S] a déclaré se désister de son appel et il a demandé à la cour de constater l’extinction de l’instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, l’appelant peut, en toute matière, se désister de son appel en vue de mettre fin à l’instance et le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné, il ne contient aucune réserve ou que l’intimé n’a pas formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il convient de constater que M. [G] [S] a manifesté sa volonté sans réserve de se désister de son appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en date du 5 décembre 2025.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat de la Meuse, intimé, qui n’a pas constitué avocat, n’a formé aucun appel incident ni présenté de demandes incidentes.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le désistement est parfait, ayant pour effet l’extinction immédiate de l’instance d’appel.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

-2-

PAR CES MOTIFS,

Nous, Francis Martin, président de la 2ème chambre civile, faisant fonctions de conseiller de la mise en état,

CONSTATONS que M. [G] [S] se désiste de son appel,

DIT que ce désistement d’appel opère extinction de l’instance et, sauf meilleur accord conclu entre les parties, acquiescement au jugement rendu,

LAISSE à M. [G] [S] la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 11 Mai 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,