Irrecevabilité 17 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, ho recours jld, 17 déc. 2024, n° 24/01119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/01119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Cabinet du Premier Président
ORDONNANCE N°71
N° RG 24/01119 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNB6
[X]
ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu la procédure concernant :
Mme [O] [X]
née le 07 Février 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
Vu l’ordonnance rendue le 28 novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, qui a constaté que les conditions de l’hospitalisation complète de l’intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont elle fait l’objet,
Vu la notification en date du 28 novembre 2024 de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par [O] [X] en date du 07 décembre 2024, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d’appel le 09 décembre 2024,
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 12 décembre 2024.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 3211-19 du code de la santé publique : « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. »
En l’espèce, Mme [X] a interjeté appel de la décision en date du 28 novembre 2024 par courrier transmis au greffe de la cour d’appel le 09 décembre 2024. La déclaration d’appel formée par le conseil de Mme [X] est dépourvue de toute motivation.
Le 11 décembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l’appel déposé par le conseil de Mme [X].
Le ministère public a conclu le 12 décembre 2024 à l’irrecevabilité de l’appel formé par le conseil de Mme [X]. La direction de l’établissement n’a pas transmis d’observations.
La déclaration d’appel formée par le conseil de Mme [X] étant dépourvue de toute motivation, elle sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l’appel interjeté par [O] [X] ;
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
La présente décision a été signée par Mme Marine KARSENTI, Conseillère, magistrat désigné par M. le Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.
Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,
Le 17 décembre 2024
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
Le patient,
L’avocat,
Le tiers,
Le directeur du centre hospitalier,
Le Ministère Public,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE NIMES
R.G : N° RG 24/01119 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JNB6 /[X]
Le pourvoi en cassation
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
' NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE …………………………………………………………………………….
Reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l’affaire le concernant.
Le
Signature de la personne hospitalisée
' Notification d’ordonnance à M. Le Directeur de l’Etablissement de santé
M………………………………………………………………………………………………………..,
Le
Signature
Reconnaît avoir été avisé de l’ordonnance rendue par le premier président dans l’affaire ci-dessus référencée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Date ·
- État de santé, ·
- Intervention chirurgicale ·
- Blocage ·
- Indemnités journalieres ·
- Accident du travail
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mayotte ·
- Saisine ·
- Renvoi ·
- Auteur ·
- Partie ·
- Appel ·
- Département ·
- Eaux ·
- Manifeste ·
- Administration
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Médiateur ·
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Médiation ·
- Parcelle ·
- Astreinte ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Donations ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Traitement ·
- Procédure ·
- Bonne foi ·
- Patrimoine ·
- Bénéfice ·
- Audit
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Justification ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Délais ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Marketing ·
- Temps partiel ·
- Management ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Transfert ·
- Décès du locataire ·
- Bailleur ·
- Ménage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Descendant ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Pièces ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Lien ·
- Dossier médical ·
- Droite
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Parasitisme ·
- Produit ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Signification ·
- Retard ·
- Commercialisation ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Cadastre ·
- Construction ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Immeuble
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Convention collective ·
- Secteur tertiaire ·
- Homme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Italie ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Courriel ·
- Pakistan ·
- Notification ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.