COUR D’APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01843 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXD

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, décision attaquée en date du 10 Mai 2024, enregistrée sous le n° 21/00353

S.A.R.L. EL RANCHO , Société à responsabilité limité (à associé unique) au capital social de 8.000 € Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 490 199 601

Dont le siège social est situé [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [R] [N] [Z], décédé en cours d’instance

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

[E] [C] ès qualité d’ayant droit de son époux, M. [R] [N], décédé le 4 juin 2024

assignée à sa personne en intervention forcée le 02/08/2024, représentant : M^e Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES – représentant : M^e Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, [V] [N] [Z], ès-qualités d’ayant droit de Monsieur [R] [N] [Z] né le 18 juillet 1949 à NIMES et décédé le 04 juin 2024 à NIMES,

assignée à sa personne en intervention forcée le 07/08/2024, représentant : M^e Lassaad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU – représentant : M^e Justine FAGES, avocat au barreau de NIMES, [U] [N], ès-qualités d’héritière de Monsieur [R] [N] [Z] décédé le 4 juin 2024 à NIMES,

assignée à étude d’huissier en intervention forcée le 02/08/2024, représentant : M^e Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 16 Janvier 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°

Vu les débats à l’audience d’incident du 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 30 mai 2024 par la SARL El Rancho à l’encontre du jugement prononcé le 10 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans l’instance n°21/00353,

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 20 novembre 2024 par Madame [E] [C], veuve [F], demanderesse à l’incident,

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 15 janvier 2025 par la SARL El Rancho,

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 16 janvier 2025 par

Madame [U] [N],

Vu le message remis par la voie électronique le même jour par Madame [U] [N],

Vu l’audience d’incident de mise en état du 16 janvier 2025 à laquelle les parties ont été convoquées afin qu’elles puissent présenter leurs observations,

Par jugement du 10 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a :

prononcé la nullité de l’acte d’assignation du 15 janvier 2021 délivré à la demande de la SARL El Rancho visant à faire opposition au commandement de payer délivré et à la sommation d’évacuer délivré le 18 décembre 2020 à la demande de Monsieur [R] [F] à l’encontre de l’EURL El Rancho.

constaté en application de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial, la résolution dudit bail commercial à compter du 19 janvier 2021

condamné la société EURL El Rancho à payer à Monsieur [R] [F] la somme de 10 663 euros représentant les loyers commerciaux arriérés de juin 2013 à avril 2017 ;

prononcé l’expulsion de la société EURL El Rancho du lieu situé [Adresse 2] et ordonné l’expulsion dudit lieu de la société EURL El Rancho et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut de libération volontaire des lieux par la société EURL El Rancho ou tout autre occupant de son chef dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société EURL El Rancho depuis le 19 janvier 2021 date de la résolution du bail commercial jusqu’à la complète libération des lieux à la somme de 2762,12 euros ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

condamné la société EURL El Rancho au paiement des entiers dépens

rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le 30 mai 2024, la SARL El Rancho a interjeté appel de cette décision.

Monsieur [R] [F] est décédé le 4 juin 2024, laissant pour lui succéder, sa veuve, Madame [E] [C], ainsi que ses deux filles issues de précédentes unions, Madame [U] [N] et Madame [V] [F].

Par exploits des 2 et 7 août 2024, la SARL El Rancho a appelé en intervention forcée Madame [E] [C], veuve [F], ainsi que Madame [U] [N] et Madame [V] [F].

Par décision du 10 janvier 2025, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel a notamment ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire des condamnations non pécuniaires attachées à la décision du tribunal judiciaire de Nîmes du 10 mai 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions d’incident, Madame [E] [C], veuve [F], demande au conseiller de la mise en état de :

Au principal :

— Prononcer la caducité de l’assignation en intervention forcée ;

— Prononcer l’extinction de l’instance opposant Madame [E] [C], veuve [F] la SARL El Rancho;

Au subsidiaire :

— Prononcer la mise hors de cause de Madame [E] [C], veuve [F],

En tout état de cause :

— Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire que chaque partie supportera les dépens de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [C] fait valoir que les ayants droits de Monsieur [R] [F] ont signé par devant notaire un acte de partage si bien qu’elle ne dispose d’aucun droit et titre concernant le bail commercial.

Dans ses conclusions d’incident, la SARL El Rancho demande au conseiller de la mise en état de :

— Rejeter les demandes, fins et prétentions de Madame [E] [N] tendant à voir prononcer la caducité de l’assignation en intervention forcée délivrée à son encontre,

— Statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de Madame [E] [N], au regard de l’acte de partage intervenu le 15 novembre 2024,

En tout état de cause :

— Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire que chaque partie supportera les dépens de la présente instance.

La SARL El Rancho réplique que l’assignation en intervention forcée qu’elle a délivrée est parfaitement recevable et ne peut pas être déclarée caduque. Tout au plus, Madame [E] [C], veuve [F], peut demander sa mise hors de cause, tenant le partage intervenu.

Dans ses conclusions d’incident, Madame [U] [N] demande au conseiller de la mise en état de :

— Constater que le bien immobilier correspondant au ranch situé sur la commune du [Localité 3] est devenu la propriété de la seule Madame [V] [N] [Z],

En conséquence,

— Juger et mettre hors de cause Madame [U] [N],

En tout état de cause,

— Condamner l’appelante la SARL El Rancho aux entiers dépens contenant le coût du

commandement délivré le 18 décembre 2020 et à payer à Madame [U] [N] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son message électronique du même jour, Madame [U] [N] a indiqué renoncer à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [N] expose qu’elle n’est plus concernée par le devenir du bien immobilier considéré et les procédures qui le concernent.

MOTIFS

Il résulte de l’attestation notariée du 17 septembre 2024 que Madame [E] [C], veuve [F], Madame [U] [N] et Madame [V] [F] veuve [D] ont vocation à se porter héritières de Monsieur [R] [F].

Dès lors, l’assignation en intervention forcée qui leur a délivrée par l’appelante est parfaitement recevable et le partage intervenu le 15 novembre 2024 n’est pas de nature à la rendre caduque.

Aux termes du dit acte de partage, Madame [V] [F] s’est vue attribuer le ranch donné à bail par Monsieur [R] [F] à la SARL El Rancho. Par conséquent, Madame [E] [C], veuve [F], et Madame [U] [N] qui ne détiennent aucun droit sur cette propriété sont totalement étrangères au litige tranché par le jugement du 10 mai 2024 frappé d’appel. Il convient donc de prononcer leur mise hors de cause.

Sur les frais de l’incident

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Agnès VAREILLES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours,

Déboutons Madame [E] [C], veuve [F] de sa demande de prononcé de la caducité de l’assignation en intervention forcée et de l’extinction de l’instance l’opposant à la SARL El Rancho,

Prononçons la mise hors de cause de Madame [E] [C], veuve [F] et de Madame [U] [N],

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Copies délivrées aux avocats