Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 23 mai 2025, n° 25/00039

CA Nîmes 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la défenderesse a justifié avoir exécuté la décision par des paiements successifs, rendant la demande de radiation infondée.
Rejeté
Exécution de la décision par la défenderesse
La cour a jugé que les circonstances de la cause et l'équité ne justifiaient pas l'application des dispositions de l'article 700, la défenderesse s'étant exécutée.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, réf. du pp, 23 mai 2025, n° 25/00039
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault BRENTIPaul ZEITOUNPhilippe PERICCHINicole DORIER-SAMMUT
Cabinet(s) :	JABERSON
Parties :	S.A.S. OAAN CONSULTING c/ SARL Unipersonnelle inscrite au RCS de BOBIGNY sous le B, S.A.R.L. GSE ELECTRO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°

AFFAIRE : N° RG 25/00039 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQUR

AFFAIRE : S.A.S. OAAN CONSULTING C/ S.A.R.L. GSE ELECTRO

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 11 Avril 2025,

Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

S.A.S. OAAN CONSULTING

immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 805 145 422

agissant poursuites et diligences de son président actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES,

représentée par M^e Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GSE ELECTRO

SARL Unipersonnelle inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° B 824 688 485

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par M^e Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES,

représentée par M^e Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 23 Mai 2025 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 11 Avril 2025, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Mai 2025.

Par décision du 17 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a :

' rétracté l’ordonnance du juge de l’exécution du 22 juillet 2024 ;

' ordonné en conséquence la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la SARLU GSE Electro :

* Le 20 août 2024 auprès des sociétés Crédit Lyonnais et CRCAM Alpes Provence ;

* le 3 septembre 2024 auprès des sociétés CRCAM et Crédit Lyonnais ;

* le 4 septembre auprès de la société La Banque Postale ;

' Débouté la SAS OAAN Consulting de sa demande d’indemnité pour saisie abusive ;

' Débouté la SAS OAAN Consulting de sa demande de condamnation au paiement des intérêts légaux avec capitalisation en application de l’article 1343-2 sur les sommes saisies, à compter de la date de saisie jusqu’à parfaite libération ;

' Condamné la SARLU GSE Electro à payer à la SAS OAAN Consulting une indemnité de 4000 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

' Condamné SARLU GSE Electro aux dépens comprenant les frais bancaires occasionnés lors des mesures conservatoires supportées par la SAS OAAN Consulting ;

' Débouté les parties pour le surplus des demandes.

SARLU GSE Electro a formé appel par déclaration en date du 8 novembre 2024.

La SAS OAAN Consulting a assigné la SARLU GSE Electro devant le Premier Président par acte du 18 mars 2025 aux fins de voir :

' juger recevable et bien fondée l’action introduite et les demandes formulées par SAS OAAN ;

en conséquence,

' radier du rôle de la cour l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/3533 ;

' débouter la société GSE Electro de toutes ses demandes fins et conclusions ;

' condamner la société GSE Electro à payer à la SAS OAAN Consulting la somme de 2500 ' titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de sa demande, elle expose qu’aucune exécution n’a eu lieu malgré une signification de la décision le 19 novembre 2024.

La SARLU GSE Electro dans les écritures déposées le 9 avril 2025 sollicite de voir :

' débouter la société OAAN Consulting de sa demande maintenue au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

' laisser à chacune des parties ses frais et dépens exposés au titre de la présente procédure.

À l’appui de ses écritures, elle indique avoir parfaitement exécuté l’intégralité de la décision mise à sa charge.

Il est renvoyé, pour le surplus de l’exposé des faits, moyens et prétentions des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

La société OAAN Consulting a produit une note en délibéré après autorisation du premier président.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné, à moins que cette exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La société GSE Electro justifie avoir exécuté la décision en date du 17octobre 2024 qu’elle a frappé d’appel, par paiement successifs les 7 et 8 avril 2025, l’assignation en radiation ayant été délivrée le 18 mars 2025.

La demande de radiation sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les circonstances de la cause et l’équité ne justifient pas de voir appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société GSE Electro s’étant exécutée en l’état de la procédure à première demande, la SAS OAAN Consulting est déboutée de ce chef.

La société GSE Electro supportera la charge des entiers dépens de la présente procédure, ne s’étant exécutée qu’après la délivrance de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Nous S. Dodivers statuant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SAS OAAN Consulting de sa demande visant à voir ordonner la radiation de l’affaire enrolée au répertoire général de la cour sous le numéro 24/3533,

DEBOUTONS la SAS OAAN Consulting de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société GSE Electro à supporter les dépens de la présente procédure.

Ordonnance signée par Madame S. DODIVERS, Présidente de Chambre, et par Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE