COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/11510 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4F7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Juin 2023

Date de saisine : 12 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/08670 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Avril 2023

Appelante :

S.A.S. CEFIA SECURITE PRIVEE, représentée par M^e Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207

Intimée :

S.A. 1001 VIES HABITAT, représentée par M^e Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, toque: B1162 – N° du dossier 23186

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 21 février 2024

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats