Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 4 juillet 2025, n° 25/00953

TCOM Nîmes 15 avril 2022

CA Nîmes 9 novembre 2022

CA Nîmes 4 juillet 2025

CA Nîmes 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Inactivité des parties
La cour a noté qu'il ne ressort pas des débats que la décision de radiation ait été notifiée à Monsieur [B] [O], ce qui pourrait affecter le délai de péremption.
Autre
Droit aux dépens
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en attendant la réouverture des débats.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de ne pas statuer sur cette demande pour le moment, en attendant la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 4 juil. 2025, n° 25/00953
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00953
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 9 novembre 2022, N° 22/01967
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs FARGETAnne HUC-BEAUCHAMPS
Cabinet(s) :	SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC BEAUCHAMPS
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :96

N° RG 25/00953 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQYP

Ordonnance , origine Cour d’Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 09 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/01967

Monsieur [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Anaïs FARGET, avocat au barreau d’ALES

APPELANT

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de

banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 058801481, n° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 07005622, dont le siège social est [Adresse 4]

E [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 19 Juin 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00953 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQYP,

Vu les débats à l’audience d’incident du 19 Juin 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’appel interjeté le 9 juin 2022 par Monsieur [B] [O] à l’encontre du jugement rendu le 15 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° 2021J127,

Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire rendue le 9 novembre 2022 par le conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration de saisine effectuée le 18 mars 2025 par la Banque populaire méditerranée,

Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 18 mars 2025 par la Banque populaire méditerranée, demanderesse à l’incident,

Vu le courrier adressé le 18 juin 2025 par la voie électronique par Monsieur [B] [O], défendeur à l’incident,

Vu l’audience d’incident de mise en état du 19 juin 2025,

Le 9 juin 2022, Monsieur [B] [O] a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 15 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a :

— Ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel, conformément à l’article 524 du code de procédure civile

— Dit qu’elle pourra y être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée ou d’une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Nîmes faisant droit à la demande de Monsieur [O] de suspension de l’exécution provisoire

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné Monsieur [O] aux dépens de l’incident.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, Monsieur le président de la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 avril 2022.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions d’incident, la Banque populaire méditerranée demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 386 du code de procédure civile, de :

— Juger la péremption de l’instance d’appel interjeté par Monsieur [O]

— Condamner Monsieur [O] à la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de l’instance.

Dans son courrier adressé le 18 juin 2025 par la voie électronique, Monsieur [B] [O] indique se désister de son appel et demande à ce qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne soit pas mise à sa charge pour ne pas aggraver la situation précaire dans laquelle il se trouve.

MOTIFS

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 524, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que : 'La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.'

Le même article précise, en ses alinéas 7 et 8, que :

'Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.'

En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court donc à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Et, il appartient au conseiller de la mise en état, saisi d’une demande de péremption, de rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant le point de départ du délai de péremption (2ème Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-15.537).

En l’espèce, il ne ressort pas des débats que la décision de radiation du 9 novembre 2022 ait été notifiée à Monsieur [B] [O].

S’agissant d’un moyen de droit soulevé d’office, il convient d’inviter les parties à présenter des observations afin d’observer le principe de la contradiction, conformément à l’article 16 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Agnès VAREILLES, conseiller de la mise en état,

Invitons les parties à présenter des observations sur le moyen tiré de l’absence de notification de la décision de radiation du 9 novembre 2022,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 16 octobre 2025 à 9 heures,

Dans l’attente,

Sursoyons à statuer sur les demandes de la Banque populaire méditerranée.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Copies délivrées aux avocats