Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 13 octobre 2025, n° 24/03294

CA Nîmes
Confirmation 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision
La cour a estimé que l'appelante a justifié avoir exécuté partiellement la décision, notamment en s'acquittant des condamnations pécuniaires, et qu'il n'y avait pas de preuve d'inexécution des obligations de restitution.
Autre
Frais et honoraires liés à la procédure
La cour n'a pas statué sur cette demande, considérant que la décision n'était qu'une mesure d'administration judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 13 oct. 2025, n° 24/03294
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/03294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ZWERTVAEGHERLaurie LE SAGERECassandra DIDIER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03294 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLNV

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/01354

Madame [V] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : M^e Cassandra DIDIER, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [W] [U] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e LE SAGERE

Monsieur [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e LE SAGERE

INTIMES

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, S. DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de V.LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03294 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JLNV,

Vu les débats à l’audience d’incident du 08 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Le 02 septembre 2018, Madame [V] [E] a donné à bail à Monsieur [T] [D] et Madame [W] [D] un logement de 62 m² sis [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 780,00 € par mois.

Le bien loué est attenant à un local professionnel appartenant à Madame [E], celle-ci ayant fait ériger une véranda après leur entrée dans les lieux.

Par requête du 22 novembre 2022, Madame [W] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir condamnée Madame [V] [E] au paiement de la somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral aux motifs que la bailleresse aurait manqué à son obligation de garantie de la consistance du bien loué et de la jouissance paisible de ce bien en ce qu’elle aurait notamment réduit la surface dudit bien et condamné une fenêtre du logement donné â bail par la pose d’une véranda.

Monsieur [T] [D] est ensuite intervenu volontairement à la procédure, en qualité de cotitulaire du bail. Par ordonnance du 08 novembre 2023, les parties ont été envoyées en conciliation. Le 29 avril 2024, le conciliateur a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

Par jugement contradictoire du 11 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :

Débouté Madame [V] [E] de sa demande de renvoi en médiation ;

Débouté Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] de leur demande visant à obtenir la condamnation de Madame [V] [E] à la réalisation de travaux à l’intérieur du logement

Déclaré sans objet la demande formée par Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] visant à obtenir la condamnation de Madame [V] [E] à la suppression des raccordements en eau et en électricité de son local professionnel sur leurs compteurs personnels,

Condamné Madame [V] [E] à enlever ou déplacer sa véranda afin que celle-ci ne soit plus apposée au mur du logement pris à bail par Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] et que la fenêtre du séjour de ces derniers ne soit obstruée,

Condamné Madame [V] [E] à restituer à Madame à Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] l’intégralité de la surface du jardin loué, en ce comprise la zone de parking, et à détruire la palissade séparative,

Condamné Madame [V] [E] à payer à Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] la somme totale de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

Déclaré sans objet la demande de correctif de loyer formée par Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D],

Débouté Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

Condamné Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] à payer à Madame [V] [E] la somme de 591,24 € correspondant à l’arriéré de loyer au titre de l’indexation appliquée du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023,

Condamné Madame [V] [E] à payer à Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Madame [V] [E] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Alexandre Zwertvaegher.

Par déclaration du 14 octobre 2024, Madame [V] [E] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 06 septembre 2025, auxquelles il est expressément référé, Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D], intimés, sollicitent du magistrat de la mise en état de :

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Ordonner la radiation du rôle de l’affaire,

Condamner Madame [V] [E] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 1 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [E] aux entiers dépens de l’incident.

Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] soutiennent que Madame [V] [E] n’a exécuté la décision frappée d’appel concernant les condamnations pécuniaires qu’en raison de la demande de radiation qu’ils ont formulée.

S’agissant de la véranda, ils soutiennent que celle-ci peut être déplacée afin que la fenêtre de leur salon ne plus obstruée.

S’agissant des obligations de restitution de l’intégralité de la surface du jardin loué, en ce comprise la zone de parking, et à détruire la palissade séparative, ils indiquent que Madame [E] n’a jamais sollicité une simple tolérance de passage à pied pour rejoindre son local mais qu’elle a imposé l’élévation d’une palissade de manière à séparer la zone de terrain laissée à la jouissance des requérants représentant approximativement une emprise de 50 m². Ils exposent que depuis la reprise de cette zone, Madame [E] a d’ailleurs récupéré une des deux télécommandes permettant l’ouverture du portail afin de recevoir « sa clientèle » et de stationner son véhicule alors que Monsieur et Madame [D] ne peuvent plus stationner leur véhicule en raison de cette emprise.

Ils précisent que la palissade est toujours en place malgré que le jugement dont appel ait ordonné sa destruction, de sorte que le jugement n’est pas exécuté sur ce point.

Ils concluent en indiquant qu’ils contestent devoir un arriéré de loyer à leur bailleresse qui applique une augmentation de loyer alors qu’elle a réduit leur surface de location et troublé leur jouissance des lieux.

Par conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 03 septembre 2025, auxquelles il est expressément référé, Madame [V] [E], appelante, sollicite du magistrat de la mise en état de :

Vu les articles 524 et 521 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation,

Vu l’article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,

Rejeter la demande de radiation formée par les intimés,

Juger que Madame [V] [E] a intégralement exécuté les condamnations pécuniaires mises à sa charge,

Juger que l’exécution des obligations de faire entraînerait des conséquences manifestement excessives et priverait l’appel de tout intérêt,

Débouter Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] à payer à Madame [V] [E] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Madame [W] [U] épouse [D] et Monsieur [T] [D] aux entiers dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] expose avoir intégralement réglé les sommes mises à sa charge au titre du jugement, soit 4 000 €, de sorte qu’il il n’existe plus aucun retard d’exécution quant aux condamnations financières.

Elle fait par ailleurs valoir son impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations de démontage de la véranda et de destruction de la palissade. A ce titre, elle soutient qu’exécuter le jugement sur ces points reviendrait à anéantir l’objet même de l’appel et à la priver de son droit au recours effectif. Elle précise que cette situation constitue exactement l’hypothèse prévue par l’article 524 du code de procédure civile, qui permet d’écarter la radiation lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Elle soutient en outre avoir satisfait de restituer l’intégralité de la surface du jardin loué, en ce comprise la zone de parking puisqu’elle a cessé depuis novembre 2022 tout passage à pied sur une partie de ce jardin et ne pas avoir la clef du portillon. Elle ajoute que les n’ont pas subis de privation dans leur jouissance du terrain puisqu’ils ont, au contraire, sollicité la délimitation des deux espaces dont ils profitent exclusivement, de sorte qu’ils disposent de l’intégralité de la surface du jardin loué, en ce comprise la zone de parking sans aucune trouble quelconque de jouissance.

Elle soutient enfin que les locataires ne s’acquittent quant à eux pas de leur loyer actualisé alors que le jugement dont appel a confirmé le principe de l’indexation du loyer, de sorte qu’il audacieux et paradoxal que les intimés sollicitent une sanction procédurale pour défaut d’exécution alors qu’ils sont eux-mêmes défaillants dans l’exécution de leurs propres obligations contractuelles.

L’affaire a été fixée à l’audience du 09 mai 2025 puis renvoyée à l’audience du 08 septembre 2025.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré le 2025.

MOTIFS

* sur la radiation

L’article 524 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné, à moins que cette exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La décision déférée assortie de l’exécution provisoire a :

Débouté Madame [V] [E] de sa demande de renvoi en médiation ;

Débouté Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] de leur demande visant à obtenir la condamnation de Madame [V] [E] à la réalisation de travaux à l’intérieur du logement

Condamné Madame [V] [E] à payer à Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] la somme totale de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

Déclaré sans objet la demande de correctif de loyer formée par Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D],

Débouté Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

Condamné Madame [V] [E] à payer à Madame [W] [D] et Monsieur [T] [D] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Madame [V] [E] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Alexandre Zwertvaegher.

La décision appelée est assortie de l’exécution provisoire et le débiteur de l’obligation doit spontanément proposer le règlement des causes du jugement ou, à défaut, consigner les sommes ou saisir le Premier Président près de la Cour d’Appel pour qu’il soit sursis à cette exécution.

Madame [V] [E] justifie avoir exécuté partiellement la décision qu’elle a frappé d’appel, en s’étant acquittée de l’intégralité des condamnations pécuniaires.

Par ailleurs il n’est produit aucune pièce venant justifier de ce que les obligations de restitution n’ont pas été suivies d’effet.

La destruction des constructions litigieuses, constitue en elle-même une difficulté certaine puisque cela sera de nature encadrée formation à exacerber les conflits déjà existants.

En l’état de l’exécution partielle de la décision déférée, et de la nature des obligation dont l’inexécution ne souffre pas de contestation, il y a lieu de dire que la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour n’est pas justifiée.

En conséquence de quoi la demande des consorts [D] visant à voir radier l’affaire enrôlée sous le numéro 24/3294 du répertoire général de la cour est rejetée.

Il n’y a pas lieu de statuer sur des dépens ni sur l’allocation d’une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, la présente décision n’étant qu’une mesure d’administration judiciaire

PAR CES MOTIFS

Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;

REJETONS la demande de radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro 24 / 3294 du répertoire général du rôle de la cour

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,