Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 12 févr. 2026, n° 23/01384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/01384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° 23/01384 – N° Portalis DBVC-V-B7H-HHDN
Affaire :
S.A.S. [1], anciennement dénommée S.A.S.U [2]
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
C/
Monsieur [F] [G]
Représenté par Me [E], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24598
INTIME
Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de la Première Chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffier,
FAITS et PROCEDURE :
Le 9 juin 2023, la société [2] ,devenue SAS [1], a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 qui l’a condamnée à payer à l’intimée une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de son licenciement, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffe de la chambre sociale a émis le 2 novembre 2023 un avis de fixation de l’affaire à bref délai .
Par conclusions déposées et notifiées le 1er décembre 2023 , l’intimée a répliqué aux conclusions de l’appelante déposées et notifiées le 7 septembre 2023.
Par conclusions d’incident en date du 8 février 2024 l’appelante a sollicité la Présidente de chambre aux fins de constater l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée.
Par conclusions d’incident déposées et communiquées le 4 novembre 2024 , l’intimée conteste l’irrecevabilité soulevée et sollicite à titre reconventionnel que soit constatée la caducité de l’appel .
L’audience d’incident a été fixée le 8 avril 2024 et renvoyée de date à date , les parties indiquant qu’elles entendaient se rapprocher pour un accord .
Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d’incident’ transmises par voie électronique le 31 décembre 2025 , la SAS [1] demande que soit constaté le désistement d’incident initié et l’acceptation du désistement de l’incident de l’intimée .
Par conclusions en date du 2 janvier 2026 transmises par voie électronique le 7 janvier 2026 l’intimée accepte le désistement d’incident de la SAS [1] et se désiste de son incident .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l’incident formé par la société [2] devenue la SAS [1] .
Constate le désistement de l’incident formé par M. [F] [G] .
Constate l’acceptation réciproque des désistements des incidents .
Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
M. ALAIN L. DELAHAYE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tahiti ·
- Banque ·
- Instrument financier ·
- Investissement ·
- Client ·
- Ordre ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Produit ·
- Risque
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Visioconférence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bâtiment ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Centre commercial ·
- Clause ·
- Redevance ·
- Loyer
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Comptable ·
- Expertise ·
- Horaire ·
- Bâtonnier ·
- Avocat ·
- Diligences ·
- Débours ·
- Facture ·
- Client
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Ordonnance sur requête ·
- Procédure civile ·
- Délégation ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Faute
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fruit tropical ·
- Saisie conservatoire ·
- Confiture ·
- Jus de fruit ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnisation ·
- Pénalité ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Offre ·
- Victime ·
- Jugement ·
- Droite ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compte ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gérant ·
- Acte notarie ·
- Paiement ·
- Signature ·
- Accord ·
- Frais irrépétibles
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Conseiller ·
- Origine ·
- Répertoire ·
- Au fond ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Administration ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.