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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 15 janv. 2026, n° 24/02041 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/02041 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Orange, 10 mai 2024, N° F23/00054 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
N° RG 24/02041 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHJ7
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE, section EN, décision attaquée en date du 10 Mai 2024, enregistrée sous le n° F23/00054
[I] [L]
Représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
S.A.S.U. [2]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Le 15 Janvier 2026
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02041 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHJ7,
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Monsieur [I] [L] a relevé appel le 17 juin 2024 d’une décision rendue le 10
mai 2024 par le conseil de prud’hommes d’ORANGE, dans le litige l’opposant à la S.A.S.U. [2].
MOTIFS
Lors de la dernière audience de mise en état du 20 novembre 2025, le dossier a fait l’objet
d’un renvoi pour permettre à l’appelant de mettre en la cause les organes de la procédure
à la suite du redressement judiciaire de la société intimée.
Cette mise en cause était prescrite sous peine de radiation.
A l’audience de mise en état de renvoi de ce jour, l’appelant n’a pas mis en cause les
organes de la procédure, de sorte que le dossier n’est pas en l’état.
Il y a dès lors lieu de faire application de l’article 381 du Code de Procédure Civile et
d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons qu’elle pourra être réinscrite à l’initiative d’une des parties et après accomplissement des diligences dont la non-exécution a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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