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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 mars 2026, n° 25/06054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/06054 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 5 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/06054 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4C7
APPELANTE :
SARL CRG BTP CONSTRUCTIONRENOVATION GENERALE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. LE JARDIN D’AMBRE
[Adresse 2]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 05 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER ;
Vu l’appel interjeté par SARL CRG BTP CONSTRUCTIONRENOVATION GENERALE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS le 15 Décembre 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 19/02/26 ;
Attendu que la SELARL LX MONTPELLIER n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 18 Février 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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