Désistement 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nouméa, ch. civ., 9 avr. 2026, n° 24/00321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nouméa |
| Numéro(s) : | 24/00321 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2024, N° 22/03420 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 2026/64
COUR D’APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 9 avril 2026
chambre civile
N° RG 24/00321 – N° Portalis DBWF-V-B7I-VGF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 22/03420)
Saisine de la cour : 8 octobre 2024
APPELANT
M. [R] [T],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Anne SAUDEAU-FAIVRE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
M. [V] [M], pris en sa qualité de gérant de la SCI [1]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL SELARL D’AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 9 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
M. Philippe ALLARD, Conseiller,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
09/04/2026 : Expéditions – Me SAUDEAU-FAIVRE ;
— Me DESCOMBES ;
— Copie CA ; Copie TPI
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
— contradictoire,
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Vu le jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal de première instance de Nouméa dans une instance opposant M. [T] à M. [M], ès qualités de gérant de la SCI [1],
Vu la déclaration d’appel déposée le 8 octobre 2024 par M. [T],
Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 23 décembre 2025,
Attendu que dans de nouvelles conclusions déposées le 6 mars 2026, M. [T], qui indique que les parties sont parvenues à un accord amiable mettant définitivement fin à leur différend, demande à la cour de :
— constater le désistement d’instance et d’action de M. [T],
— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles ;
Attendu que M. [M] déclare accepter le désistement d’instance et d’action ; que dès lors, le désistement est parfait ;
Par ces motifs
La cour,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [T] ;
Rappelle que le désistement d’action emporte extinction du droit d’agir ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à sa chaque partie la charge de ses dépens.
Le greffier, Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Ordre des avocats ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Provision ·
- Courriel
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Ordonnance ·
- Procédure accélérée ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Au fond
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Exploitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Droit d'option ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Vente ·
- Attribution préférentielle ·
- Soulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Adresses
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Charges du mariage ·
- Financement ·
- Capital ·
- Apport ·
- Contrat d'assurance ·
- Demande ·
- Assurance-vie ·
- Créance ·
- Assurances
- Contrats ·
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôtel ·
- Acceptation ·
- Donner acte ·
- Charge des frais ·
- Conclusion ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Vol ·
- Assurances ·
- Clause ·
- Conditions générales ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Tentative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ferme
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Industrie ·
- Facture ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Contrat de location ·
- Maintenance ·
- Loyer ·
- Réparation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Police d'assurance ·
- Responsabilité civile contractuelle ·
- Sociétés ·
- Faillite ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Intimé ·
- Garantie ·
- Communication ·
- Contrat d'assurance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Services financiers ·
- Faillite personnelle ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Conseiller ·
- Date
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Acceptation ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.