Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 8 janv. 2026, n° 25/16658 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/16658 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQ2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2023074080 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 16 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [R] Président de la SAS à associé unique SARL [1], représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier FP
Intimé :
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[3] ([2]) Pris en la personne de Me [O] [D], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [1] »
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 3/26 , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel en date du 16 décembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état, assisté de Zakia BENGHANEM adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 08 janvier 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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