EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS

EXPÉDITIONS PAR LRAR le 04/05/2022 Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL Mr DESPOISSE – M^e LEROY

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE SOLENNELLE

CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE BLOIS- M^e GODEAU – Mr le BATONNIER DE BLOIS

ARRÊT du: 04 MAI 2022 N°: 3/2022

N° RG: 21/02873 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GO21

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE: Conseil […] l’ordre […]s avocats […] BLOIS en date du 09 Septembre 2021

PARTIES EN CAUSE

Monsieur X Y DESPOISSE

[…]

régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé […] réception signée le 18 Mars 2022,

réprésenté par M^e Hugues LEROY […] la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

APPELANT,

Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL […]

non comparant

D’UNE PART

L’ORDRE […]s AVOCATS du BARREAU […] BLOIS

[…] […] justice […]

régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé […] réception signée le 03 Mars 2022,

D’APP

représenté par M^e Alexandre GODEAU, avocat au barreau […] BLOIS

RLEA

FANS

GREFFE

MONSIEUR LE BATONNIER DE BLOIS

[…] […] justice […]

régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé […] réception signée le 03 Mars 2022,

représenté par M^e Alexandre GODEAU, avocat au barreau […] BLOIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION d’APPEL EN DATE DU 08 Novembre 2021

Dossier régulièrement communiqué au ministère public le 04 avril 2022 L’avis du Ministère public a été communiqué aux avocats […]s parties le 04 Avril 2022

Deman[…] d’avis […] Monsieur le bâtonnier […] l’ordre […]s avocats […] BLOIS par lettre recommandé avec accusé […] réception signée le 03 Mars 2022

COMPOSITION DE LA COUR

Lors […]s débats et du délibéré :

Monsieur Michel Louis BLANC, Prési[…]nt […] Chambre,

Madame Laurence DUVALLET, Prési[…]nt […] chambre,

Madame Anne-Lise COLLOMP, Prési[…]nt […] chambre,

Madame Ferreole DELONS, Conseiller,

Madame Odile SIMODE,magistrat honoraire exerçant […]s fonctions juridictionnelles en vertu […] l’ordonnance N° 92/2020.

Greffier:

Madame Fatima HAJBI, Greffier, lors […]s débats, et lors du prononcé […] l’arrêt. DÉBATS: A l’audience en Chambre du Conseil du 08 Avril 2022, ont été entendus: Monsieur Michel Louis BLANC, Prési[…]nt, en son rapport, M^e Hugues LEROY, avocat […] l’appelant en sa plaidoirie, ainsi que M^e Alexandre GODEAU pour Monsieur le Bâtonnier […] l’ordre […]s avocats du barreau […] BLOIS et l’ordre […]s avocats du barreau […] BLOIS en sa plaidoirie, M^e Hugues LEROY a eu la parole en […]rnier lieu,

ARRÊT:

L’arrêt […]vait être initialement prononcé le 03 Mai 2022, à cette date, le délibéré a été prorogé 04 Mai 2022.

Prononcé le 04 mai 2022 par mise à disposition […]s parties au greffe […] la chambre civile, les parties en ayant été préalablement avises dans les conditions prévues au […]uxième alinéa […] l’article 450 […] co[…] procédure civile.

X – Y Z formait recours contre une délibération du conseil […] l’ordre […]s avocats du barreau […] Blois en date du 9 septembre 2021, par laquelle ce conseil […] l’ordre autorisait le bâtonnier à ne pas désigner un nouveau confrère pour assurer la défense […] X-Y Z […]vant le tribunal judiciaire […] Blois dans le cadre d’une procédure […] saisie immobilière actuellement en cours.

Par la même décision, le bâtonnier était autorisé à relever Maître AB Schnei[…]r […] sa désignation.

Le conseil […] l’ordre avait été saisi à la suite du refus du bâtonnier […] désigner un nouvel avocat au titre […] l’ai[…] juridictionnelle pour X – Y Z. Initialement, Maître AD avait fait l’objet d’une désignation dans le cadre d’une procédure […] saisie immobilière, suite à la décision du bureau d’ai[…] juridictionnelle […] reconnaître le bénéfice […] l’ai[…] juridictionnelle à X- Y Z. Maître AD […]mandait, le 4 décembre 2018, à être relevée […] sa désignation en raison d’un conflit d’intérêts, […]man[…] à laquelle il était fait droit par le bâtonnier qui, en ses lieu et place désignée Maître AF. Un litige survenait entre X Y Z et Maître AF relativement à un mo[…] […] communication générant […] multiples échanges […] courriers entre les parties, Maître AF justifiant qu’elle refusait […] communiquer par mail et qu’il existait dès lors d’autres moyens […] communication, alors que X – Y Z […]mandait qu’il fut fait injonction à Maître AF […] consentir à une communication par mail, ou à défaut qu’un autre avocat lui fût désigné, lequel consentirait à ce mo[…] […] communication.

Maître AF, invoquant l’impossibilité d’exercer sa mission, […]mandait à être relevé […] sa désignation pour cause légitime.

Maître AG était désignée le 6 mars 2019.

Par courrier du 6 mai 2019, X – Y Z exigeait […] Maître AG que ses conclusions fussent conformes à ses […]man[…]s, lesquelles seraient le résultat […] son analyse et […] celle […] Maître Ghestin «< son avocat à la Cour […] cassation >>. À défaut, il invitait Maître AG à lui exprimer son désistement […] l’ai[…] juridictionnelle, selon ses propres termes : « autrement, il convient que vous m’exprimiez sans tar[…]r votre désistement […] l’ai[…] juridictionnelle délivrée par le bureau d’ai[…] juridictionnelle du TGI […] Blois »>.

X Y Z […]mandait à Maître AG par un mail du 14 mai 2019 […] faire figurer simplement son nom sur les conclusions qu’il avait préparées.

Maître AG […]mandait alors à être relevée […] sa désignation.

Par mail en date du 30 avril 2019, X – Y Z sollicitait la désignation d’un nouvel avocat ; par courrier du 14 mai 2019, Maître AG était relevée.

Le 6 juin 2019, était désigné Maître AH, laquelle, en raison d’un précé[…]nt entre le cabinet Gendre, où elle était alors associée et X-Y Z, […]mandait à être relevée […] sa désignation, ce qui lui était accordé.

Le 11 juin 2019 était désigné Maître AI, qui […]mandait à être relevé […] sa désignation au motif qu’il ne partage pas l’argumentation […] son client, et que, dans […] telles conditions, il n’est pas en mesure d’exercer sa mission.

Le bâtonnier le relevait […] sa mission, considérant qu’il justifiait ainsi d’une cause légitime. Maître AB Schnei[…]r était désigné le 17 juin 2019.

X Y Z souhaitait alors confier la défense […] ses intérêts à Maître Bouteillan, ce qu’il indiquait par un courrier en date du 25 septembre 2020; aucune suite n’était donnée à cette […]man[…] s’agissant notamment […] la procédure […] saisie immobilière, Maître Bouteillan ne pouvant se constituer aux lieu et place […] Maître AB Schnei[…]r dans une telle procédure.

Aucun motif légitime n’ayant été i[…]ntifié à ce sta[…], Maître AB Schnei[…]r n’était pas relevée […] sa désignation.

Par courrier en date du 1" février 2021, Maître AJ, avocat au barreau […] Paris, indiquait qu’il intervenait dans les intérêts […] X – Y Z, […]mandant alors auprès du bâtonnier […] l’ordre […]s avocats […] Blois la désignation d’un avocat postulant, indiquant explicitement que Maître AB Schnei[…]r ne pouvait plus intervenir au motif qu’une action en responsabilité était engagée à son encontre par X – Y Z

Par courrier du 17 mai 2021, le prési[…]nt du tribunal judiciaire […] Blois adressait à X Y Z et à Maître AJ un courrier par lequel il précisait qu’il appartenait à Maître AJ […] trouver un avocat postulant, rappelant que le droit à un avocat est susceptible […] caractériser un abus.

Par un courrier en date du 22 juin 2021, X – Y Z s’adressait à Maître AB Schnei[…]r dans […]s termes qualifiés d’agressifs, et dont le bâtonnier considérait qu’ils ne sont pas compatibles avec la poursuite […] sa mission, indiquant qu’au surplus, X Y Z mettait explicitement fin «< au mandat […] représentation » dont bénéficiait Maître AB Schnei[…]r à la suite […] sa désignation du 17 juin 2019.

La procédure […] saisie immobilière faisait donc l’objet d’un nouveau report, s’agissant […] l’audience d’adjudication fixée au 1" juillet 2021 ; cette audience était renvoyée au 21 octobre 2021.

À ce sta[…], Maître AB Schnei[…]r n’avait pas été relevée […] sa désignation, et se trouvait inévitablement constituée dans l’intérêt […] X Y Z, lequel bénéficie toujours […] l’ai[…] juridictionnelle dans le cadre […] cette procédure […] saisie immobilière. À la date […] la délibération aujourd’hui querellée, X – Y Z était toujours bénéficiaire […] l’ai[…] juridictionnelle, aucune diligence n’ayant été engagée en vue du retrait […] cette mesure; le bâtonnier considérait quant à lui qu’il n’y avait aucun élément pour engager une telle procédure. Dans ses observations, le bâtonnier déclarait qu’il considère que le bénéfice […] l’ai[…] juridictionnelle est à distinguer […] la désignation […] l’avocat,, rappelant que X – Y Z, aux termes […] ses diverses correspondances, avait évoqué à plusieurs reprises les dispositions […] l’article 419 alinéa2 du co[…] […] procédure civile selon lesquelles «<lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger […] son mandat […] représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le prési[…]nt […] la chambre […] discipline >>.

Le bâtonnier cependant estimait, citant un arrêt […] la cour d’appel d’Amiens en date du 15 octobre 2002, que l’article 419 était inapplicable, puisqu’il ne pouvait être reproché à un avoué qui avait été révoqué par une partie […] ne pas avoir effectué à temps un acte d’enrôlement en l’absence […] constitution d’un autre avoué, dans la mesure où il n’avait pas obligation […] représenter les intérêts du mandant jusqu’à son remplacement. Le bâtonnier considérait que X Y Z avait révoqué incontestablement la représentation par Maître AB Schnei[…]r compte tenu du courrier du 22 juin 2021, mais également compte tenu du courrier […] Maître AJ en date du 1" février 2021, lequel se présente comme ayant été mandaté par X – Y Z, et qui rappelle qu’une action en responsabilité doit être engagée à l’encontre […] Maître AB Schnei[…]r. Le bâtonnier considérait donc que cette […]rnière […]vait être relevée […] sa désignation, ce qui laisse subsister la difficulté relative à une nouvelle désignation d’un avocat désormais postulant.

Citant un un arrêt […] la Cour […] cassation en date du 18 octobre 2018, visant une situation analogue, le bâtonnier considère que X – Y Z s’était lui-même mis dans la situation d’être privé […] défenseur, puisqu’il avait bénéficié […] la désignation […] six avocats qui ont soit été contraints […] solliciter d’être relevés […] leur désignation, soit y ont été invités par lui-même.

Le bâtonnier […] l’ordre […]s avocats au barreau […] Blois, rappelant que X- Y Z a mandaté un avocat du barreau […] Paris, il appartient, comme l’a rappelé le prési[…]nt du tribunal judiciaire […] Blois à X – Y Z, à cet avocat […] mandater l’un […] ses confrères du barreau […] Blois pour assister X – Y Z dans le cadre d’une procédure […] saisie immobilière.

Par une déclaration déposée au greffe le 3 novembre 2021, X – Y Z interjetait appel […] cette décision.

Par ses […]rnières conclusions en date du 7 avril 2022, il en sollicite l’infirmation, […]mandant à la cour, statuant à nouveau, d’ordonner que le bâtonnier du barreau […] Blois désigne un nouvel avocat […] son barreau dans les huit jours suivant la

signification du présent arrêt, remplacement […] Maître AB-Schnei[…]r, au titre […] l’ai[…] juridictionnelle totale N° 2018-003 604, qui lui a été accordée le 26 novembre 2018.

Par un avis écrit en date du 4 avril 2022, le ministère public soulève l’irrecevabilité du recours du 5 novembre 2021 contre la délibération du barreau […] Blois du 9 septembre 2021, car hors délai, et à titre subsidiaire, […]man[…] la confirmation […] la délibération.

SUR QUOI:

Attendu que la partie appelante invoque le caractère régulier […] son appel, rappelant que la procédure concernée est une procédure dans laquelle le ministère d’avocat est obligatoire, reprochant au bâtonnier […] ne pas lui désigner d’avocat alors qu’il est bénéficiaire […] l’ai[…] juridictionnelle;

Attendu que l’appelant déclare qu’il prouve qu’il a pu s’entendre avec le même avocat pendant 10 années, que ce sont les carences […] Maître AB AL Schnei[…]r qui l’auraient obligé à lui signifier la fin […] ses mandats, qu’aucun avocat d’un autre barreau que celui […] Blois n’a été mandaté par lui, puisque seul un membre […] ce barreau peut le représenter dans la procédure […] saisie immobilière, dans laquelle il est défen[…]ur, l’ai[…] juridictionnelle ne pouvant alors lui être refusée, précisant que dès le dépôt […] cette ai[…] juridictionnelle, il avait […]mandé la désignation d’un avocat, le droit à un avocat étant consacré par la Cour […] cassation;

Attendu que la déclaration d’appel a été formulée par un avocat qui avait été désigné le 18 octobre 2021, […] sorte qu’il ne peut être considéré qu’elle a été faite hors délai;

Attendu que dans son mémoire en réponse, le bâtonnier […] l’ordre […]s avocats au barreau […] Blois, citant les dispositions […] l’article 25 […] la loi du 10 juillet 1991, invoque un précé[…]nt jurispru[…]ntiel, à savoir un arrêt rendu par la Cour […] cassation en date du 18 octobre 2018, par lequel il a été décidé que le droit à l’assistance d’un avocat ne saurait être considéré comme un droit absolu, la cour suprême ayant relevé que, «< ayant constaté que par ses refus réitérés d’être assisté gratuitement par un conseil (…) X s’était lui-même mis dans la situation d’être privé […] défenseur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs faisant ressortir qu’aucun trouble manifestement illicite ne résultait […] la décision du Conseil […] l’Ordre, légalement justifié sa décision »;

Attendu qu’il ne peut être contesté qu’un droit, tel que celui qui est prévu par les dispositions […] l’article 25 […] la loi du 10 juillet 1991, ne doit pas dégénérer en

abus;

Attendu qu’un procès suppose nécessairement que plusieurs parties se trouvent en litige;

Que l’une d’entre elles ne peut monopoliser à son profit exclusif les droits qu’accor[…]nt à tout plai[…]ur les règles […] la procédure;

Attendu que le bâtonnier […] Blois déclare s’être interrogé aux fins […] déterminer si le comportement adopté jusqu’alors par X – Y Z était susceptible […] caractériser une volonté dilatoire […] retar[…]r l’issue d’une procédure judiciaire, et ainsi […] se voir priver […] la possibilité […] bénéficier […] la désignation d’un défenseur, avant […] constater qu’en l’espèce, X – Y Z a constamment adopté le même comportement à l’égard […] chaque avocat désigné en imposant sa propre interprétation factuelle et juridique, exigeant simplement […] l’avocat […] mentionner son nom sur ses écritures; Attendu que X – Y Z verse à la procédure (pièce 5) la copie d’une lettre recommandée avec accusé […] réception adressée par lui-même, en date du 19 août 2020, à Maître AB Schnei[…]r, par laquelle il lui indique qu’il << annule par la présente LR avec AR tout droit à (le) représenter », avant […] déclarer << vous avez franchi la ligne rouge […] votre déontologie à mon égard à plusieurs reprises que sont notamment le fait d’avoir oublié […] m’informer qu’avant d’exercer en indépendante votre profession d’avocat, vous avez été une […]s collaboratrices du cabinet d’avocats Sebaux qui a été à plusieurs reprises celui […] mes adversaires, le fait […] ne pas m’avoir averti avant le jeudi 5 mars que mon dossier […] saisie-immobilière […]vant le JEX […] Blois serait << en l’état >> à cette date, alors qu’il y avait déjà […]s éléments nouveaux à communiquer, le fait […] ne pas m’avoir informé après l’audience du 5 mars 2020 avec diligence du déroulement […] cette audience, le fait d’avoir refusé pendant DEUX MOIS ET DEMI […] transmettre au JEX […] Blois, et sans aucun mandat […] ma part, c’est pourquoi je vous mets à nouveau en […]meure […] me communiquer dans les 48 heures ouvrables suivant la réception […] cette LR […] me donner vos réponses* et/ou communiquer à moi les pièces gardées par […]vers vous abusivement (…)»>; Qu’au mois […] mai 2019, X – Y Z avait déjà […]mandé au bâtonnier […] l’ordre […]s avocats au barreau […] Blois que les avocats reprennent ses conclusions, expliquant en substance dans ses écritures que le conseil a l’obligation […] produire les conclusions […] son client et […] faire ce que ce […]rnier lui […]man[…], alors que plusieurs avocats ont refusé […] reprendre comme conclusions le texte que l’appelant tentait […] leur imposer, ce qui, à l’évi[…]nce, constitue, […] la part […] ces praticiens, un choix légitime;

Attendu que, par un message électronique en date du 6 mai 2019 à 14h51, l’appelant déclarait à Maître AG : « je ne partage pas votre analyse sur le fait que vous engageriez votre responsabilité en respectant mes […]man[…]s, vu que c’est un usage entre un avocat et son client […] présenter les seules […]man[…] […] ce […]rnier que vous pouvez accompagner […] simples réserves, vu que vous n’avez qu’une obligation […] moyens à mon égard et aucune […] résultat ;

Attendu qu’il s’évince […] l’ensemble […]s pièces produites que X – Y Z a, pendant une longue pério[…], adopté un comportement […] nature à tenter d’imposer sa propre interprétation factuelle et juridique, exigeant simplement […] ses avocats successifs […] mentionner leur nom sur ses propres écritures;

Attendu qu’il ne peut être reproché aux avocats successivement désignés d’avoir fait savoir à X – Y Z que leur désignation dans le cadre […] l’ai[…] juridictionnelle […]vait leur laisser toute liberté pour apprécier les moyens […] défense […] l’intéressé sans avoir à se laisser imposer totalement par ce […]rnier l’intégralité […] l’argumentation invoquée […]vant la juridiction;

Attendu ainsi que X – Y Z a placé chaque avocat désigné successivement dans l’impossibilité d’assurer sa mission;

Qu’il s’est ainsi, […] façon délibérée et volontaire, volontairement privé […] la possibilité d’être assisté ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que c’est […] façon légitime que la décision querellée a été prise;

Attendu qu’il y a lieu […] la confirmer dans son intégralité;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en […]rnier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le délibération du 9 septembre 2021,

CONDAMNE X – Y Z aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, Prési[…]nt […] chambre, et par Madame Fatima HAJBI, Greffier auquel la minute […] la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE PRESIDENT

LE GREFFIER

APPE PEL

COUR

POUR EXPEDITION CONFORME Le Greffier,

DORLEANS

GREFFE

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