COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

M^e Estelle GARNIER

la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN

ARRÊT du : 13 AOUT 2025

n° : N° RG 24/02097 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HBNW

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 05 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Monsieur [K] [R]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] – TUNISIE

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et par M^e Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocat plaidant au barreau de TOURS,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-003227 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Madame [I] [X]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 8] [Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-Sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-003307 du 30/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

' Déclaration d’appel en date du 04 Juillet 2024

' Ordonnance de clôture du 29 avril 2025

Lors des débats, à l’audience publique du 26 MAI 2025, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre,

Madame Cécile DUGENET, conseiller,

Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles;

Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ;

ARRÊT :

L’arrêt devait initialement être prononcé le 11 juin 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 02 juillet 2025 puis au 13 août 2025

Arrêt : prononcé le 13 AOUT 2025 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Par acte en date du 11 mars 2024, [I] [X] faisait assigner [K] [R] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 9405 euros sur le fondement des reconnaissances de dette en date du 24 mars 2016 outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021.

[K] [R] ne comparaissait pas.

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Tours condamnait [K] [R] à payer à [I] [X] la somme de 9405 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021, rejetait le surplus des demandes, et condamnait [K] [R] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une déclaration déposée au greffe le 4 juillet 2024, [K] [R] interjetait appel de ce jugement.

Par une ordonnance en date du 4 février 2025, le magistrat chargé de la mise en état rejetait la demande de radiation de l’affaire formée par [I] [X] faute d’exécution de la décision querellée, exécutoire de droit.

Par ses dernières conclusions, [K] [R] sollicite l’infirmation de ce jugement, demandant à la cour, statuant à nouveau, d’ordonner une expertise en vérification d’écriture de la reconnaissance de dette établie à son nom, et à titre subsidiaire de procéder à une vérification d’écriture. Si la cour estimait devoir stater de plano, il lui demande de débouter [I] [X] de l’ensemble de ses demandes.

Par ses dernières conclusions, [I] [X] sollicite la confirmation du jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.

SUR QUOI :

Attendu que le litige se situe dans la suite d’une rupture de concubinage entre les parties ;

Que, selon la partie intimée, le total des sommes prêtées s’élevait à 10'905 euros en 2016, aucune somme n’ayant été remboursée entre le 24 mars 2016, date de la reconnaissance de dette litigieuse, et le 7 février 2020 ;

Attendu que la partie appelante ne peut valablement contester être l’auteur de la reconnaissance date du 24 mars 2016, puisqu’elle a effectué des versements entre le 9 mars 2020 et le 11 janvier 2021, dont elle ne conteste pas qu’ils doivent venir en déduction du montant total de la somme visée sur ladite reconnaissance ;

Que le premier juge avait également relevé à juste titre que le total de tels versements était de 1500 euros ;

Que [K] [R] n’a par ailleurs jamais répondu aux mises en demeure ;

Attendu qu’il n’est donc point besoin d’ordonner une mesure d’expertise ou une procédure de vérification d’écriture ;

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner [K] [R] aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris,

CONDAMNE [K] [R] aux dépens.

Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,