RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 AOUT 2025

Minute N°757/2025

N° RG 25/02309 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKF

(2 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 05 août 2025 à 14h31

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur X se disant [U] [I]

né le 27 avril 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne

ayant pour alias : – [U] [L] [T] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie)

— [D] [X] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie)

libre, demeurant / sans adresse connue

convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],

non comparant, représenté par Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 07 août 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h31 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [U] [I] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 16h43 par Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE ;

Après avoir entendu Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Vu l’ordonnance rendue le 5 août 2025 à 14h31 par le tribunal judiciaire d’Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [U] [I] ;

Vu l’appel interjeté le 5 août 2025 à 16h43 par le préfet de la Sarthe contre cette ordonnance ;

Vu l’assignation à résidence notifiée à M. X se disant [U] [I] le 6 août 2025 à 14h45 ;

En l’espèce, il doit être constaté que l’assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [U] [I].

Ainsi, la rétention administrative n’ayant plus d’existence juridique, l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 5 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel du préfet de la Sarthe ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [U] [I] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à Orléans le SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Ferréole DELONS

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 07 août 2025 :

Monsieur X se disant [U] [I], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue

Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel