Désistement 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 21 nov. 2025, n° 25/00685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00685 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, 18 février 2025, N° 23/00750 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF DE NORMANDIE, S.A.R.L. |
Texte intégral
N° RG 25/00685 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4PO
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00750
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 18 Février 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. [9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Mme [Z] [N] en vertu d’un pouvoir spécial
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Me [S] [U] (SELAS [6]) – Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Me [Y] [I] ([7]) – Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 06 novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 21 Novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La S.A.R.L. [9] a interjeté appel le 24 février 2025 par voie dématérialisée d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 18 février 2025.
A l’audience et par conclusions reçues au greffe le 6 novembre 2025, le conseil de la S.A.R.L. [9] et des organes de la procédure collective a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son appel.
A l’audience du 06 novembre 2025, l’URSSAF de Normandie, qui n’avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, a en outre déclaré accepter ce désistement.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A.R.L. [9] et le dessaisissement de la cour,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 18 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen,
Fixe les dépens de l’instance au passif de la procédure collective de la société [F],
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Jugement ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Motif légitime
- Associations ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Maladie ·
- Cliniques
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Habitat ·
- Décès ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Ménage ·
- Demande de transfert ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Email ·
- Marketing ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Reclassement ·
- Compétitivité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Pièces ·
- Comptable ·
- Lanceur d'alerte ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Dépense ·
- Titre ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contrôle ·
- Pièces ·
- Siège ·
- Administration pénitentiaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Régie ·
- Climat ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Courrier ·
- Espace vert ·
- Cause
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Administration pénitentiaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Conférence ·
- Risque ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Refus
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical
- Commandement ·
- Déchéance du terme ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Signification ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Maintien ·
- Procès-verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.