COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 13 MAI 2026

SOINS SOUS CONTRAINTE

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 26/00038

Minute n°

Notification du : 13/05/2026

Juge du tribunal judiciaire de Montargis

M. le procureur général

M^e Paul DENIZOT

[W] [I]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX (13/05/2026),

Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par M^e Paul DENIZOT, avocat au barreau d’Orléans désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans

D’UNE PART,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

CHAM – Service Psychiatrie

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 07 mai 2026

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ensemble de la procédure ;

Vu le certificat médical établi le 23 avril 2026 par le Docteur [F] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent prise par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise à l’égard de Monsieur [W] [I] le 23 avril 2026 ;

Vu la décision portant prolongation en soins psychiatriques prise à l’égard de Monsieur [W] [I] le 26 avril 2026 ;

Vu les certificats médicaux des 24 avril 2026 et 26 avril 2026 ;

Vu l’avis médical préalable à la saisine du juge du 27 avril 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Montargis du 30 avril 2026 ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [I] ;

Vu l’appel interjeté le 05 mai 2026 par Monsieur [W] [I] à l’encontre de cette décision ;

Vu l’avis du parquet général du 07 mai 2026 qui requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [I] ;

Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques établi le 12 mai 2026 par le Docteur [S] ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques prise par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise 12 mai 2026 ;

Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en l’absence de Monsieur [W] [I], représenté par son conseil ;

Vu les observations de l’avocat de Monsieur [W] [I] ;

MOTIFS

L’appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Une décision de levée des soins psychiatriques ayant été prise par le Directeur du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise le 12 mai 2026, l’appel se trouve de ce fait sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [W] [I] ;

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT