Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 18 février 2026, n° 25/00082

CA Orléans
Non-lieu à statuer 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Inconnaissance de l'adresse des intimés
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, en raison de l'impossibilité pour l'appelante de poursuivre la procédure en raison de l'absence de connaissance de l'adresse des intimés.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. des urgences, 18 févr. 2026, n° 25/00082
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	25/00082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PLESSIS
Cabinet(s) :	OMNIA LEGIS
Parties :	S.C.I. [ 1 ] [ R ] inscrite au RCS de [ Localité 1 ] sous le [ SIREN/SIRET 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

ARRÊT du : 18 FEVRIER 2026

N° : N° RG 25/00082 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HEII

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 12 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

S.C.I. [1] [R] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉS :

Madame [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

Monsieur [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

— Déclaration d’appel en date du : 06 Décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l’audience publique du 11 FEVRIER 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Hélène GRATADOUR, Président, a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Catherine GAY-VANDAME, première présidente,

Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre,

Madame Ferréole DELONS,conseiller,

Greffier : Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 18 FEVRIER 2026 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 12 novembre 2024 ,

Vu la déclaration d’appel en date du 06 décembre 2024 ,

Vu les conclusions de désistement de la SCI [1] [R], appelante en date du 24 décembre 2025 et le message électronique du 05 janvier 2026 par lequel son avocat, M^e PLESSIS nous informe qu’il n’a pas connaissance de l’adresse des intimés, ces derniers étant partis sans laisser d’adresse ,

Vu le retour des convocations des intimés avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse',

Attendu qu’il y a lieu de dire parfait le désistement d’appel de la SCI [2], appelante ;

PAR SES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel du jugement du Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particulier, tribunal judiciaire de TOURS en date du 12 novembre 2024 par la SCI [1] [R] ,

CONSTATE le dessaisissement de la Cour ,

DIT que les dépens seront à la charge de l’appelante.

Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre et Madame Fatima HAJBI,greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,