Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er février 2025, n° 25/00572

TGI Paris 30 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 1 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête est recevable, motivée et signée, et a rejeté l'argument d'irrecevabilité.
Rejeté
Conditions de maintien en rétention
La cour a confirmé que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies, en raison des antécédents judiciaires de l'appelant et de la menace qu'il représente pour l'ordre public.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [F] [S], de nationalité égyptienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui a prolongé son maintien en rétention administrative pour 15 jours. L'appelant demande l'infirmation de cette ordonnance, tandis que le préfet des Yvelines soutient sa confirmation. La juridiction de première instance a jugé que les conditions de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers étaient réunies, en raison de la menace pour l'ordre public, fondée sur plusieurs signalements et condamnations pour des faits de violence. La Cour d'appel, après avoir examiné les arguments, confirme l'ordonnance en adoptant les motifs du premier juge, considérant que la menace pour l'ordre public est clairement établie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er févr. 2025, n° 25/00572
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00572
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Assia SALAMAOriane CAMUS
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DES YVELINES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00572 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXAX

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 janvier 2025, à 11h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [S]

né le 01 décembre 1986 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

Se disant à l’audience être né le 01 décembre 1985

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Assia Salama, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DES YVELINES

représenté par M^e Oriane Camus pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 30 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen soulevé et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 14 février 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 30 janvier 2025, à 19h17, par M. [F] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du cpc, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le moyen d’irrecevabilité de la requête, moyen non soutenu en première instance, que la requête est recevable, motivée et signée, l’argument stéréotypé n’indique aucun moyen circonstancié d’irrecevabilité de ladite requête, ce moyen est rejeté ; au fond, les conditions de l’article L 742-5 du ceseda sont réunies, les critères n’étant pas cumulatifs, en ce que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée, comme l’a indiqué le premier juge, dès lors que l’intéressé a fait l’objet d’au moins 5 signalements de 2022 à 2024 à 2024 pour des faits de violences sur conjoint, violences avec arme sur conjoint, abus de confiance, vols aggravé avec violence, violences aggravées , qu’il a été condamné à 12 mois avec sursis pour des faits de violences sur conjoint, démontrant ainsi amplement la menace qu’il représente pour l’ordre public puisque, nonobstant les précédentes interpellations et la condamnation précitée, l’intéressé ne manifeste, aucune intention de réinsertion ni de cesser ses activités délictuelles ;

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée .

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 01 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé