COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026

SOINS SOUS CONTRAINTE

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 26/00025

Minute n°

Notification du :

Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1]

M. le procureur général

M^e Paul DENIZOT

[S] [X]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON'

[U] [X]

[I] [X]

Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX (15/04/2026),

Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [S] [X]

né le 20 août 1991 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représenté par M^e Paul DENIZOT, avocat au barreau d’Orléans, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans

D’UNE PART,

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON'

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 08 avril 2026

* * * * *

Vu l’ensemble de la procédure ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] le 03 avril 2026 maintenant l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [X] ;

Vu l’appel interjeté le 07 avril 2026 par Monsieur [S] [X] à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 08 avril 2026, mis à disposition des parties avant l’audience, qui requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu le certifcat médical de levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence en date du 14 avril 2026 ;

Vu la décision du directeur d’établissement en date du 14 avril 2026 décidant que la mesure de soins sans consentement concernant Monsieur [S] [X] est levée à compter de ce jour ;

Vu l’audience de ce jour à laquelle Monsieur [S] [X] était représenté par son conseil.

MOTIFS

Il convient de constater que l’appel est devenu sans objet, la mesure de soins sans consentement ayant été levée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [S] [X] ;

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT