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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 16 sept. 2025, n° 25/10407 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/10407 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQ3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025013058 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 28 Mai 2025
Appelantes :
Madame [Y] [N] [G] prise en sa qualité de gérant de la SARL BLS TRANSPORT,, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 28028
S.A.R.L. BLS TRANSPORT, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 28028
Intimés :
Monsieur Le Chef De Service Comptable DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN, représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 – N° du dossier E000AMRD
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C.P. BTSG, représentée par Me Célia AKDAR, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 25014
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 08 septembre 2025,
Vu les observations écrites des intimés du 04 septembre 2025 et 08 septembre 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 septembre 2025
Le greffier La présidente
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