Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 13 nov. 2025, n° 25/02613 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02613 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rennes, 9 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. VANTIVA TECHNOLOGIES anciennement dénommée TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES c/ Considérant que la SAS VANTIVA TECHNOLOGIES s' est désistée de son recours suivant conclusions en date du 22 octobre 2025 |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 25/02613 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6I2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de la saisine : 09 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 09 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. VANTIVA TECHNOLOGIES anciennement dénommée TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 250256
INTIME
[H] [M] Monsieur [H] [M], domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20221440
— -------------------------------------------------------------------------
N° 155/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la SAS VANTIVA TECHNOLOGIES s’est désistée de son recours suivant conclusions en date du 22 octobre 2025,
Que Monsieur [H] [M] accepte ce désistement suivant conclusions en date du 4 novembre 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour;
CONDAMNONS l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 13 Novembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
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