COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026

SOINS SOUS CONTRAINTE

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 26/00010

Minute n°

Notification du : 12/02/2026

Juge du tribunal judiciaire de TOURS

M. le procureur général

M^e Paul DENIZOT

[Y] [O]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1] – [Localité 2]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] [Localité 4]

UDAF DU PUY DE DOME

Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX (12/02/2026),

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Madame [Y] [O]

née le 30 Décembre 1988 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 6]

précédement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 1] – [Localité 2], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Localité 3] [Localité 4]

non comparante, représentée par M^e Paul DENIZOT, avocat au barreau d’Orléans désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans

D’UNE PART,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 7]

Service de Psychiatrie Adultes

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant, ni représenté

UDAF DU PUY DE DOME

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 05 février 2026

* * * * *

Vu l’ensemble de la procédure ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Tours le 30 janvier 2026 autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [O] ;

Vu l’appel interjeté le 02 février 2026 par Madame [Y] [O] à l’encontre de ladite ordonnance ;

Vu le certifcat médical de situation et de transfert en date du 05 février 2026 ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 7] du 05 février 2026 portant transfert de Madame [Y] [O] au Centre Hospitalier [Localité 3] de [Localité 4] ;

Vu le courrier de Madame [Y] [O], transmis au greffe le 05 février 2026, aux termes duquel elle indique ne plus souhaiter faire appel de la mesure de la contrainte en raison de son transfert vers [Localité 4] ;

Vu l’avis écrit du ministère public en date du 05 février 2026, mis à disposition des parties avant l’audience, qui requiert qu’il soit constaté le désistement de Madame [Y] [O] ;

Vu l’audience du 11 février 2026 à laquelle Madame [Y] [O] était représentée par son conseil ;

MOTIFS

Il convient de constater que Madame [Y] [O] s’est désistée de son appel et qu’aucun des intimés n’a formé appel incident.

En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d’appel de Madame [Y] [O].

Il est rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance rendue le 30 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Tours

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat délégué du premier président, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Madame [Y] [O] ;

DONNONS acte à Madame [Y] [O] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement à l’ordonnance rendue le 30 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Tours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me Hélène GRATADOUR, présidente de chambre et par M. Alexis DOUET, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT