Conseil d'État, 1ère chambre, 5 janvier 2026, n° 508902

TA Lille
Rejet 17 septembre 2025

CE
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a constaté que le pourvoi n'a pas été présenté par un avocat, en violation de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de précision sur le taux d'invalidité
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de faire droit à la demande de reconnaissance, considérant que le pourvoi était irrecevable et ne pouvait donc pas être examiné au fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 5 janv. 2026, n° 508902
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508902
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2025, N° 2205986
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B… A… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les décisions du 21 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du département du Nord lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’une orientation professionnelle vers le marché du travail à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée en ce qu’elles ne précisent pas son taux d’invalidité. Par une ordonnance n° 2205986 du 17 septembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M^me C… ne fait pas partie de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C….

Fait à Paris, le 5 janvier 2026

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber