Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 15 mai 2025, n° 25/00628

TI Saint-Germain-en-Laye 11 décembre 2024

CA Versailles
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. [I] [G] et Mme [J] [H] ont interjeté appel d'une ordonnance du Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye qui avait refusé leur demande de délai de grâce de 24 mois pour un crédit relais. La question juridique posée était celle de la recevabilité de leur demande de délai de grâce. En première instance, le tribunal a rejeté cette demande. En appel, les appelants ont décidé de se désister de l'instance. La cour d'appel a donc constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance d'appel, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge des appelants. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance par le biais de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 15 mai 2025, n° 25/00628
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00628
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 11 décembre 2024, N° 24/00061
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud CONSTANS
Cabinet(s) :	SELARL CONSTANS AVOCAT

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 53D

Chambre civile 1-5

ARRET N°

GRACIEUX

DU 15 MAI 2025

N° RG 25/00628 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NH

AFFAIRE :

[I] [G]

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE

N° RG : 24/00061

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 15.05.2025

à :

[I] [G]

par LR/AR

M^e Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS

Parquet par lettre interservics

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [J] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : M^e Arnaud CONSTANS de la SELEURL SELARL Constans Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0110

APPELANTS

*********************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, en présence du ministère public, l’affaire a été débattue le 31 Mars 2025 en chambre du conseil, l’avocat de la partie ne s’y étant pas opposé, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Greffière lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

En application des articles 797 et suivants, 950 et suivants du code de procédure civile, la partie a été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 05 mars 2025 et l’affaire communiquée au ministère public le 03 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe du tribunal de proximité de Saint Germain en Laye le 20 décembre 2024, M. [I] [G] et Mme [J] [H] ont interjeté appel de l’ordonnance rendue le 11 décembre 2024 an matière gracieuse par le juge des contentieux de la protection refusant leur demande de délai de grâce de 24 mois au titre d’un crédit relais souscrit auprès de la Société générale.

Par conclusions déposées le 5 mars 2025, M. [G] et Mme [H] ont déclaré se désister de la présente instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les appelants conserveront la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [I] [G] et Mme [J] [H] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que les dépens resteront à la charge des appelants.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente