Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 juin 2020, n° 2019/00992

INPI 6 décembre 2018

CA Paris
Désistement 19 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de son recours
La cour a constaté que le désistement de Monsieur O était parfait et a pris acte de sa décision de ne pas poursuivre la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 19 juin 2020, n° 19/00992
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2019/00992
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 6 décembre 2018, N° OPP;18-2641/CCH
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 6 décembre 2018, 2018-2641
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	Unanime
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4440579
Classification internationale des marques :	CL14 ; CL16 ; CL35 ; CL38 ; CL41
Référence INPI :	M20200172
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GOUTILLE
Parties :	O (Jacob) c/ HADOPA INVESTISSEMENTS SARL (Luxembourg), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 19 juin 2020

Pôle 5 – Chambre 2 (n°63, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/00992 – n° Portalis 35L7-V-B7D-B7C7N

Décision déférée à la Cour : décision du 06 décembre 2018 – Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° OPP 18-2641/CCH

DECLARANT AU RECOURS M. Jacob O Représenté par M^e Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau du VAL- DE-MARNE, toque PC 114

EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE S.A.R.L. HADOPA INVESTISSEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé […] L-1630 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Non représentée (convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 30 décembre 2019)

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 27 février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : M^me Anne-Marie GABER, Présidente M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Françoise BARUTEL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : M Carole T

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M^me Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis.

ARRET : Réputé contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 6 décembre 2018 du directeur général de l’INPI rejetant partiellement la demande d’enregistrement de marque n°18 4 440 579 déposée par M. Jacob O le 26 mars 2018,

Vu le recours formé le 6 janvier 2019 par M. O,

Vu la convocation de la société HADOPA INVESTISSEMENTS à l’audience du 27 février 2020 par lettre recommandée reçue le 30 décembre 2019,

Vu le courrier du 21 février 2020 de M. O indiquant qu’il se désiste de son recours,

Vu l’absence d’opposition de l’INPI à l’audience du 27 février 2020,

Le ministère public entendu en ses observations orales,

SUR CE,

Le requérant n’a pas entendu donner suite à la procédure, se désistant ainsi de son recours.

En l’absence d’opposition il convient de déclarer parfait le désistement de M. O, et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS, LA COUR. Déclare parfait le désistement de M. O ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à M. O, à la société HADOPA INVESTISSEMENTS et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.