Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 décembre 2024, n° 22/12441

CA Paris 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la médiation
La cour a considéré que la médiation était une solution appropriée et conforme aux intérêts des parties, permettant d'atteindre une résolution rapide et négociée du litige.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie par la société Selectinvest 1, appelante, contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concernait la possibilité d'une médiation pour résoudre le conflit entre les parties. La juridiction de première instance avait initialement statué en faveur d'une solution amiable. La cour d'appel, après avoir constaté l'accord des parties lors d'une réunion de médiation, a ordonné une mesure de médiation judiciaire, désignant un médiateur et fixant les modalités de la procédure. La cour a confirmé la décision de première instance en ordonnant la médiation, soulignant l'intérêt d'une solution rapide et négociée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 12 déc. 2024, n° 22/12441
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/12441
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline REGNIER-AUBERTLaurence MALKABruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable de 762.245,09 €

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/12441 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCYV

APPELANTE :

Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable de 762.245,09 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784 852 261, représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, société par actions simplifiée, au capital de 1.290.960 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 922 699, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34856

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES, représentée par M^e Laurence MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2022

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état ;

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 4 juillet 2022 par la société Select invest 1 contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 5 avril 2022dans le litige l’opposant à la la Selarl [L] et associés ;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 11 décembre 2024 , en présence des parties et de leurs conseils à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[F] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[Courriel 4]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 5], le 12 Décembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état