Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 28 mai 2025, n° 23/02940

CA Montpellier 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la demande d'expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise était prématurée car elle dépendait de la confirmation de l'annulation de la vente par la cour d'appel.
Rejeté
Prématurité de la demande de production de pièces
La cour a jugé que la demande de production de pièces était prématurée tant que l'annulation de la vente n'était pas confirmée.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'incident
La cour a condamné la SCI Gomes Da Rosa aux dépens de l'incident en raison de son échec dans ses demandes.
Accepté
Indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnisation à M. [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 28 mai 2025, n° 23/02940
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/02940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien CARTONPhilippe BEZ
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BEZ DURAND DELOUP GAYET
Parties :	S.C.I. Gomes Da Rosa Frère et Soeur

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/02940 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P3EX

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. Gomes Da Rosa Frère et Soeur

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Injeh SOUIDI substituant M^e Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIME :

M. [D], [X], [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sébastien CARTON, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M^me Henriane MILOT, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

Ecarté des débats les pièces 6, 7, 8 et 9 produites par la SCI Gomes Da Rosa frère et soeur,

Annulé la vente du 22 juin 2018 reçue par acte authentique de Maître [T] [G], notaire à [Localité 5], publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 2, le 4 juillet 2018 répertoire n°661 volume 2018P n° 5210,

Condamné la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur à payer à M. [K] les sommes suivantes:

150 000 ' au titre de la restitution du prix de vente,

8 251 ', au titre du remboursement des frais de notaires et des droits de mutation,

3 673 ' au titre du remboursement de taxe foncière,

985,92 euros au titre du remboursement assurance,

8 469,14 ' + mémoire au titre du remboursement des frais, intérêts. pénalités garanties et assurance de l’emprunteur,

Condamné la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur à payer à M. [K] la somme de 1 500' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance,

Rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Rappelé l’exécution provisoire de droit.

La SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur a interjeté appel dudit jugement par déclaration d’appel du 7 juin 2023.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 janvier 2025, réitérées les 20 et 21 mars 2025, la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 143 et 789 du code de procédure civile, 1178 du code civil, 1352-1 et suivants du code civil, article 564 du code de procédure civile, de :

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour missions de :

Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] ;

Entendre les parties, entendre tout sachant, se faire remettre et prendre connaissance de tout document utile ;

Décrire l’intégralité des désordres listés dans le constat dressé par commissaire de justice le 4 octobre 2024 ;

Décrire, en tenant compte des documents qui lui seront transmis, l’état du bien immobilier au jour de la vente le 22 juin 2018 ;

Décrire l’état actuel du bien immobilier ;

Analyser, décrire et chiffrer les travaux de remise en état du bien afin que celui-ci corresponde à l’état dans lequel il a été vendu le 22 juin 2018 ;

Se faire remettre et analyser tous les contrats de bail depuis le 22 juin 2018 et interroger tous les occupants de l’immeuble pour recueillir des informations sur la location, le montant de loyers payés et l’état du bien à leur entrée dans les lieux ;

Analyser et décrire le montant des loyers encaissés depuis la vente intervenue le 22 juin 2018 ;

Analyser les préjudices subis par la SCI Gomes Da Rosa frère et soeur ;

Condamner M. [D] [K] à produire, sous astreinte de 100 ' par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents suivants :

Tous les contrats de bail d’habitation conclus depuis la vente intervenue le 2 juin 2018 et toutes les indexations annuelles d’augmentation des loyers ;

Ses avis d’imposition des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 faisant apparaître les déclarations sur les loyers perçus ;

Tous les revenus tirés du bien depuis son achat, déclarés ou pas ;

Débouter M. [D] [K] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner M. [D] [K] à verser à la SCI Gomes Da Rosa frère et soeur la somme de 2 000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et de ses suites ;

Réserver les dépens de l’expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 11 mars 2025, M. [D] [K], demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 146-2 du code de procédure civile, de :

Ecarter des débats le procès-verbal de constat établi le 4 octobre 2024 en violation du droit de propriété de M. [K] ;

Débouter la SCI Gomes da Rosa de sa demande d’expertise judiciaire ;

Débouter la SCI Gomes da Rosa de sa demande de production de pièces sous astreinte ;

Condamner la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 9 janvier 2025 à l’audience d’incident du 25 mars 2025.

A l’issue de l’audience du 25 mars 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 28 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

A titre liminaire, la déclaration d’appel étant du 7 juin 2023, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 (selon l’article 16 de ce décret).

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 907 du code de procédure civile, à moins qu’il ne soit fait application de l’article 905, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.

Il en résulte que dans les affaires dont il est saisi, le conseiller de la mise en état a les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état, notamment ceux énumérés par l’article 789 du code de procédure civile, et notamment d’ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

En l’espèce, la SCI Gomes Da Rosa frère et soeur demande qu’une expertise judiciaire soit ordonnée pour déterminer le montant des restitutions réciproques en cas de confirmation de l’annulation de la vente immobilière.

Il est constant que l’annulation d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion et que les parties doivent, ainsi, procéder aux restitutions réciproques conformément aux dispositions de l’article 1178 du code civil.

Le régime des restitutions, décrit aux articles 1352 et suivants du code civil, prévoit notamment en son article 1352 du code civil que : 'La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution'.

En l’espèce, certes, les restitutions ont été ordonnées par le premier juge, compte tenu de l’annulation de la vente par jugement du 23 mai 2023.

Toutefois, la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur a fait appel de ce jugement et conteste le principe même de l’annulation.

Or, pour procéder à une mesure d’expertise judiciaire utile, il est impératif de connaître la date de l’annulation, puisque c’est au jour de l’annulation que les restitutions interviennent.

En l’état, conformément au principe de l’effet dévolutif de l’appel, le conseiller de la mise en état irait au-delà de ses pouvoirs en prenant pour acquis que l’annulation de la vente va être confirmée et que la date d’annulation retenue sera nécessairement celle du jugement.

Il appartiendra donc d’abord à la cour dans sa formation collégiale d’examiner le bien-fondé de la demande d’annulation de la vente, ainsi que la date de cette annulation, avant d’apprécier l’opportunité d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, avec une mission de description des dégradations survenues entre la date de la vente et la date d’annulation de cette vente.

La demande d’expertise judiciaire apparaît donc prématurée et ne peut donc qu’être rejetée en l’état.

Sur les demandes de production de pièce

La SCI Gomes Da Rosa Frère sollicite, sous astreinte, la production de diverses pièces prétendant que M. [K] aurait menti et loué divers appartements du bien litigieux.

Toutefois, l’acte authentique indique que deux des locaux étaient loués lors de la vente, ce dont la SCI Gomes Da Rosa Frère a connaissance.

Concernant d’éventuelles autres locations, M. [D] [K] nie leur existence.

Quoi qu’il en soit, la demande de production de pièce apparaît tout aussi prématurée que l’expertise judiciaire dès lors que l’annulation n’a pas été confirmée par la cour d’appel dans sa formation collégiale.

Il y a donc lieu de débouter la SCI Gomes Da Rosa Frère de sa demande de production de pièces.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur qui succombe dans son incident, sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Déboutons la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur de sa demande d’expertise judiciaire comme étant prématurée ;

Déboutons la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur de sa demande de production de pièces ;

Condamnons la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur aux dépens de l’incident ;

Condamnons la SCI Gomes Da Rosa Frère et soeur à payer à M. [D] [K] la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,