Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 24 novembre 2025, n° 25/02939

CA Rennes
Confirmation 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'absence de l'appelant sans motif légitime permettait de statuer sur le fond et d'accéder à la demande de confirmation de l'ordonnance de taxation.
Accepté
Irrecevabilité du recours
La cour a relevé que le recours était irrecevable car il avait été formé devant une autorité incompétente, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance de taxation.
Accepté
Dépens liés à l'absence de l'appelant
La cour a jugé que l'absence de l'appelant sans motif légitime justifiait sa condamnation aux dépens.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 24 nov. 2025, n° 25/02939
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/02939
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane COURCOUXChristelle HENRY
Parties :	S.A.R.L. RGR COMPAGNIE

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 63

N° RG 25/02939

N° Portalis DBVL-V-B7J-V66N

M. [V] [J]

S.E.L.A.R.L. LES JURISTES ASSOCIES DE L’OUEST

S.A.R.L. RGR COMPAGNIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 24 NOVEMBRE 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Octobre 2025

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire,

prononcée publiquement le 24 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant ni représenté à l’audience

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec AR retourné au greffe, dûment signé

ET :

S.E.L.A.R.L. LES JURISTES ASSOCIES DE L’OUEST prise en la personne de Maître Christelle HENRY, avocat associée des Juristes Associés de l’Ouest, avocat au barreau de St Brieuc

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, représentée à l’audience par M^e Chrystelle MARION, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituant M^e Morgane COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. RGR COMPAGNIE

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR retourné au greffe, dûment signé

****

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par lettre postée le 10 janvier 2025 et reçue au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 janvier suivant, lequel l’a retransmise au greffe de la cour d’appel de Rennes le 19 février suivant, M. [J] a formé un recours formulé comme suit : « Je fais suite à l’ordonnance de taxation d’honoraires rendue à mon encontre le 3 septembre 2024, concernant des honoraires réclamés par Maître [N] [E], portant sur des prestations réalisées supposément pour la société, où je ne travaille plus depuis le 13/05/2023 ».

A ce recours, M. [J] joint :

une ordonnance de taxation des honoraires rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc, le 23 juin 2023 et fixant les honoraires restants dus à Me [N] [E] par la société RGR Compagnie à la somme de 3.600 euros TTC ;

une ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 3 septembre 2024 qui, vu la décision du bâtonnier du 23 juin 2023, la notification de ladite décision le 26 juin 2023 et le certificat de non-appel du 24 juin 2024, a rendu exécutoire la décision du 23 juin 2023 du bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Brieuc.

Dans ce recours, M. [J] indique qu’il n’y a aucune preuve démontrant qu’il a personnellement mandaté Me [N] [E] pour accomplir les diligences mentionnées et qu’aucun bon de commande ou document signé ne lui a été présenté pour justifier de cette réclamation. Il sollicite ce qu’il indique être une révision de cette affaire afin de clarifier les conditions dans lesquelles cette mission a été attribuée, les éventuelles responsabilités de la société et sa non-application personnelle dans cette procédure.

Par courrier du 5 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a transféré ce recours à la cour d’appel de Rennes. Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 octobre 2025 : M. [J] a signé l’avis de réception de la convocation qui lui a été adressée par le greffe le 2 juillet 2025 ; la société RGR Compagnie qui a fait l’objet d’un envoi distinct pour la convocation a également signé l’avis de réception, le 1er juillet 2025, et la société Les Juristes Assciés de l’Ouest en a fait de même.

À l’audience du 27 octobre 2025, M. [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter et la société RGR Compagnie non plus. Ils n’ont d’ailleurs adressé aucun courrier à la cour pour faire état de leur absence.

La société Les Juristes Associés de l’Ouest, représentée par son avocate, a demandé la confirmation de l’ordonnance et s’est associée à la fin de non-recevoir qui a été évoquée d’office lors de l’audience tenant à ce que le recours a été adressé au président du tribunal judiciaire qui n’avait pas le pouvoir juridictionnel d’en connaître et elle a sollicité l’allocation d’une somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [J], convoqué à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue par lui le 2 juillet 2025, n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime.

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond (Civ. 2ème, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.376 ; Civ. 2ème, 10 octobre 2024, n° 23-13.518).

M. [J] n’ayant pas comparu, il convient de faire droit à la demande de la société Les Juristes Associés de l’Ouest de confirmation de l’ordonnance du bâtonnier et de condamner M. [J] aux dépens.

Au demeurant, si M. [J] avait comparu, son recours aurait encouru une irrecevabilité tenant à ce qu’il a été formé par lettre remise au président du tribunal judiciaire.

Enfin, il convient de rappeler que l’ordonnance de taxe du bâtonnier, rendue le 23 juin 2023, ne l’a été qu’à l’encontre de la société RGR Compagnie, et non pas de M. [J], et que l’ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en date du 3 septembre 2024, indique elle-même que c’est la société RGR Compagnie qui est tenue de régler le montant de l’honoraire, sans que cette ordonnance ne vise M. [J] lequel, indiquant lui-même dans sa lettre de recours n’avoir plus de lien avec la société depuis le mois de mai 2023, ne justifie pas d’un intérêt à contester cette taxation des honoraires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons que la juridiction du premier président n’est saisie d’aucun moyen ;

Confirmons la décision rendue par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc ;

Condamnons M. [J] aux dépens ;

Rejetons la demande formée par la société Les Juristes Associés de l’Ouest au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,