RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 mai 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02338 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNHB

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2024, à 16h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par M^e Caroline Labbé-Fabre du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [E] [V]

né le 27 Juin 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

Ayant pour conseil choisi M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot 2, faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 21 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, disant n’y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 mai 2024, à 12h01, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

— Vu l’avis d’audience, donné par télécopie le 22 mai 2024 à 15h13 à M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

— Vu les conclusions de M^e Ruben Garcia reçues au greffe de la Cour le 22 mai 2024 à 17h02 ;

— Vu le courriel de M^e Garcia reçu au greffe de la Cour le 23 mai 2024 à 10h17 indiquant qu’il ne pourra être présent à l’audience ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts de Seine tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 mai 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant